Traduction de «Free issue materials » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free issue materials
produit donné en transformation

free issue material
matériel gratuit

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

bonus issue | capitalization issue | free issue | scrip issue
distribution gratuite d'actions | émission d'actions gratuites | émission d'actions de bonus

bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue
émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus

controlling issue | material issue
question déterminante | question substantielle

contract issue materials [ CI materials ]
article de distribution contractuel

fact relevant to an issue | material fact
fait déterminant | fait probatoire

contract issue materials
matériaux prévus dans des contrats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

98. Notes that the Court of Auditors, in its annual report, found that the revenue calculation was free from material error; is concerned, however, that as far as traditional own resources (TOR) are concerned, the Court of Auditors' audit cannot cover undeclared imports or those that have escaped customs surveillance and that the annual report does not, therefore, provide an estimation of losses to the Union budget in that respect; suggests that the Court of Auditors issue a special report on undeclared imports based on a survey in at least 10 Member States and to adjust its working programme for 2013 accordingly;
98. observe que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, le calcul des recettes est exempt de toute erreur significative; constate toutefois avec préoccupation que, au chapitre des ressources propres traditionnelles (RPT), l'audit effectué par la Cour des comptes ne peut pas couvrir les importations non déclarées ou celles qui ont échappé à la surveillance des douanes et que, par conséquent, le rapport annuel ne fournit pas, à cet égard, une estimation des pertes pour le budget de l'Union; suggère que la Cour des comptes publie un rapport spécial sur les importations non déclarées fondé sur une enquête conduite dans au moins dix États membres et d'adapter son programme de travail pour 2013 en conséquence;

94. Notes that the Court of Auditors, in its annual report, found that the revenue calculation was free from material error; is concerned, however, that as far as traditional own resources (TOR) are concerned, the Court of Auditors' audit cannot cover undeclared imports or those that have escaped customs surveillance and that the annual report does not, therefore, provide an estimation of losses to the Union budget in that respect; suggests that the Court of Auditors issue a special report on undeclared imports based on a survey in at least 10 Member States and to adjust its working programme for 2013 accordingly;
94. observe que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, le calcul des recettes est exempt de toute erreur significative; constate toutefois avec préoccupation que, au chapitre des ressources propres traditionnelles (RPT), l'audit effectué par la Cour des comptes ne peut pas couvrir les importations non déclarées ou celles qui ont échappé à la surveillance des douanes et que, par conséquent, le rapport annuel ne fournit pas, à cet égard, une estimation des pertes pour le budget de l'Union; suggère que la Cour des comptes publie un rapport spécial sur les importations non déclarées fondé sur une enquête conduite dans au moins dix États membres et d'adapter son programme de travail pour 2013 en conséquence;

6. Where the assessment concludes that, to the best knowledge of the verifier, the emission report is free from material misstatements and errors, the verifier shall issue a verification report.
4. Si, à l'issue de son évaluation, le vérificateur conclut que la déclaration d'émissions est, à sa connaissance, exempte d'inexactitudes et d'erreurs significatives, il délivre un rapport de vérification.

3. For the purpose of establishing the origin of materials used within the framework of extended cumulation under Article 86(7) and (8), the exporter of a product manufactured using materials originating in a party with which extended cumulation is permitted shall rely on the proof of origin provided by the supplier of those materials on condition that that proof has been issued in accordance with the provisions of the relevant free-trade agreement between the Union and the party concerned.
3. Aux fins d'établir l'origine des matières mises en œuvre dans le cadre du cumul étendu au titre de l'article 86, paragraphes 7 et 8, l'exportateur d'un produit fabriqué à l'aide de matières originaires d'une partie avec laquelle le cumul étendu est autorisé se fonde sur la preuve de l'origine produite par le fournisseur de ces matières, sous réserve que la preuve ait été délivrée conformément aux dispositions de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union et la partie concernée.

While EU legislation has achieved the initial objectives of guaranteeing free marketing and ensuring the safety and quality of plant reproductive material, the following issues require further attention:
Si la réglementation européenne a permis d’atteindre les objectifs initiaux, qui étaient de garantir la libre commercialisation du matériel de reproduction des végétaux, mais aussi un matériel sûr et de qualité, les aspects suivants nécessitent une attention accrue:

It should look closely at the mutual recognition and free movement of information, publications, and educational and cultural material that is accessible for persons with disabilities and reflect upon online content accessibility issues.
Il devrait enfin étudier de près la question de la reconnaissance mutuelle et de la libre circulation des informations, des publications et des matériels éducatifs et culturels accessibles aux personnes handicapées et réfléchir aux problèmes d’accessibilité des contenus en ligne.

7. Asks the Commission to give more weight to the issue of free and non-discriminatory access to raw material markets in all bilateral negotiations on free trade agreements or WTO accessions; sets out the objective of abandoning all trade distorting measures in the sector of raw materials as an important objective in all possible agreements, while fully respecting developmental goals; stresses that this objective will serve as an important criterion in the evaluation of all possible agreements by the European Parliament;
7. demande à la Commission de donner plus de poids à la question de l'accès libre et non discriminatoire aux marchés des matières premières dans l'ensemble de ses négociations bilatérales sur les accords de libre-échange ou dans le cadre des adhésions à l'OMC; fait de l'abandon de toutes les mesures de distorsion commerciale dans le secteur des matières premières un objectif majeur des différents accords éventuels, tout en respectant pleinement les objectifs de développement; souligne que cet objectif sera au centre de l'évaluation des différents accords éventuels par le Parlement européen;

7. Urges the Commission to address the issue of free and fair access to raw material markets in the framework of the World Trade Organization (WTO); asks the Commission to pursue actively the objective of multilateral elimination of trade distorting measures in the sector of raw materials, while fully respecting restrictions based on developmental grounds for least developed countries (LDCs);
7. invite instamment la Commission à soulever la question de l'accès libre et loyal aux marchés des matières premières au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); demande à la Commission de persévérer dans la poursuite de son objectif visant à éliminer, sur une base multilatérale, les mesures de distorsion commerciale dans le secteur des matières premières, tout en respectant pleinement les restrictions motivées par le souci de développement des pays les moins avancés (PMA);

6. Urges the Commission to address the issue of free and fair access to raw material markets in the framework of the World Trade Organisation (WTO); asks the Commission to pursue actively the objective of multilateral elimination of trade distorting measures in the sector of raw materials, while fully respecting restrictions based on developmental grounds for least developed countries (LDCs);
6. invite instamment la Commission à soulever la question de l'accès libre et loyal aux marchés des matières premières au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); demande à la Commission de persévérer dans la poursuite de son objectif visant à éliminer, sur une base multilatérale, les mesures de distorsion commerciale dans le secteur des matières premières, tout en respectant pleinement les restrictions motivées par le souci de développement des pays les moins avancés (PMA);

Internationally, the G8 Summit in addressing the issue of raw materials discussed the situation on world commodity markets and recent price increases, reaffirming their commitment to free, transparent and open markets. [23]
Sur le plan international et au sujet des matières premières, le sommet du G8 a discuté de la situation sur les marchés mondiaux des produits et des récentes hausses de prix, en réaffirmant son engagement en faveur de marchés libres, transparents et ouverts[23].