Traduction de «contract issue materials » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract issue materials [ CI materials ]
article de distribution contractuel

contract issue materials
matériaux prévus dans des contrats

controlling issue | material issue
question déterminante | question substantielle

contract issue
émission de contrat [ distribution contractuelle ]

fact relevant to an issue | material fact
fait déterminant | fait probatoire

free issue materials
produit donné en transformation

cost-reimbursement contract | cost-sharing contract | modified cost-reimbursement contract | straight-cost contract | time-and-materials contract
marché en dépenses contrôlées | marché en régie

production materials requisition | materials order | materials requisition | parts requisition | stores issues order
bon de sortie de magasin | demande de matières | bon de sortie des matières

Contracting Party issuing the alert
Partie Contractante signalante

material issue
question substantielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For most CNIB clients, the issue of legal representation does not present a problem with establishing an RDSP. Vision loss alone does not preclude someone from entering into contracts with financial institutions — although I will say it is, of course, crucial to ensure that any materials related to entering into a contract are provided in a format that's accessible to the person with vision loss.
Pour la plupart des clients de l'INCA, la question de la représentation légale ne pose pas de problème pour souscrire à un REEI. Rien n'empêche une personne souffrant d'une déficience visuelle de conclure un contrat avec une institution financière — je précise toutefois qu'il est bien sûr primordial de veiller à ce que tous les documents liés à la conclusion d'un contrat soient fournis dans un format accessible à la personne ayant une déficience visuelle.

The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.
Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...

Presently we have an issue at hand of the equipment being returned from Eritrea. Up until recently DND contracted out some 22 companies that were on an approved suppliers list, an approved shippers list to be able to tender on shipping and removal of equipment and material.
Récemment encore, le MDN sous-traitait avec environ 22 entreprises qui figuraient sur une liste de fournisseurs approuvés, une liste de transporteurs qui pouvaient soumissionner pour l'expédition et le rapatriement d'équipement et de matériel.

We decided to bundle all that together and issue one contract for packaging materials.
Nous avons décidé de regrouper tout cela et de conclure un seul contrat pour le matériel d'emballage.

It addresses all the relevant consumer protection issues which traders have to take into account when designing their marketing materials, drafting their standard contract terms and operating their business with consumers.
Elle aborde toutes les questions de protection des consommateurs que les professionnels doivent prendre en compte lors de la conception de leur matériel promotionnel, de la rédaction de leurs clauses contractuelles standard et dans les transactions avec les consommateurs.

Instead it should help resource-rich countries to overcome pertinent issues such as information asymmetry when it comes to negotiating raw material and mining contracts, since many governments lack the expertise to properly evaluate the value of their natural resources and consequently find it difficult to strike favourable deals.
Au lieu de cela, elle devrait aider les pays riches en ressources à résoudre des problèmes réels tels que le déséquilibre en matière d'information qui caractérise la négociation de contrats portant sur les matières premières et l'extraction, étant donné que de nombreux gouvernements n'ont pas l'expertise nécessaire pour évaluer leurs ressources naturelles et éprouvent dès lors des difficultés à négocier des marchés avantageux.

As regards the material scope of the instrument, the rapporteur believes that it should focus on core issues of contract law.
En ce qui concerne le champ d'application matériel de l'instrument, la rapporteure estime qu'il devrait se centrer sur les questions centrales du droit des contrats.

4. Notes, however, the Agency's reply explaining that the present situation reflects the balance between, on the one hand, a clear relationship with the Commission (for example the Commission may issue directives and it appoints the Director-General of the Agency) and, on the other hand, a degree of legal and financial autonomy (for example the Agency co-signs all commercial contracts related to the procurement of nuclear materials, which allows it to ensure that the policy on diversification of the sources of supply is applied); notes, furthermore that this balance is in accordance with the Euratom Treaty;
4. prend acte, cependant, de la réponse de l'Agence qui précise que la situation actuelle reflète l'équilibre entre, d'une part, une relation claire avec la Commission (par exemple, la Commission peut émettre des directives et elle nomme le directeur général de l'Agence) et, d'autre part, un degré d'autonomie juridique et financière (par exemple, l'Agence cosigne tous les contrats commerciaux liés à l'approvisionnement en matières nucléaires, ce qui lui permet de veiller à la mise en œuvre de la politique de diversification des sources d'approvisionnement); observe en outre que cet équilibre est conforme au traité Euratom;

The fourth point the Auditor General made the other day was this: “The request for proposal contained materially incorrect business volumes” that's this issue of the 60%, the 0.22%—“that gave an unfair advantage to the bidder who had the previous contract”.
L'autre jour, la vérificatrice générale a fait un quatrième constat: « L'information sur certains volumes d'activités prévues dans la demande de proposition comportait des inexactitudes importantes » cela renvoie au 60 p. 100, et le 0,22 p. 100 au « cela n'a pas suffit à compenser un avantage indu que le fournisseur titulaire a acquis grâce aux travaux qu'il avait réalisé dans le cadre d'un précédent contrat».