Traduction de «Free issue order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free issue order
commande libérée

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

bonus issue | capitalization issue | free issue | scrip issue
distribution gratuite d'actions | émission d'actions gratuites | émission d'actions de bonus

bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue
émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus

power of order [ power to issue order ]
pouvoir d'ordonnance

Free Freight Order [ Reduced-Rate Freight Order ]
bon de transport-marchandises gratuit [ bon de transport-marchandises à tarif réduit ]

charge-free money order
mandat en franchise de taxe

issue order
ordre d'expédition

Convention on the Free Issue of Certificates of Civil Status and Exemption from the Need for Legalisation
Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil

prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders
émettre des bons de commande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These stronger provisions propose the following: guarantee direct access to the public sector integrity commissioner by public servants; authorize the commissioner to receive, investigate and address complaints of reprisal; create a dedicated public servants' disclosure protection tribunal, exclusively mandated to adjudicate any unresolved complaints of reprisal dealt with by the integrity commissioner, and to issue orders including damages for pain and suffering and disciplinary measures for those who are found to have taken or directed a reprisal action; and permit access to free legal advice to public servants, witnesses and others who are considering making a disclosure.
Ces dispositions plus vigoureuses permettraient : de garantir aux fonctionnaires l'accès direct au commissaire à l'intégrité du secteur public; d'autoriser le commissaire à recevoir, à mener des enquêtes et à répondre aux plaintes relatives à des mesures de représailles; de mettre sur pied un Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, chargé exclusivement de se prononcer sur les plaintes non résolues à la suite de mesures de représailles traitées par le commissaire à l'intégrité, et de rendre des ordonnances, y compris en cas de dommages pour souffrances et douleurs et de mesures disciplinaires pour les personnes qui ont pris des mesures de représailles ou en ont assuré la direction; et d'assurer aux fonctionnaires, aux témoins et à d'autres personnes qui envisagent de divulguer un acte répréhensible l'accès gratuit à des conseils juridiques.

In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that import licence and its legal effects, the cases in which a tolerance applies as regards the obligation mentioned in the licence, rules making the issuing of an import licence and the release into free circulation subject to the presentation of a document issued by a third country or an entity certifying, inter alia, the origin, the provenance, the authenticity and the quality characteristics of the products, rules on the transfer of the import licences or restrictions on that transfer, the cases where the presentation of an import licence is not required and the cases where the lodging of the security guaranteeing that the products are imported within the period of validity of the licence is or is not required.
Afin de prendre en compte l’évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l’ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d’ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l’importation d’ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d’une licence d’importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d’importation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels une tolérance s’applique à l’égard de l’obligation mentionnée dans la licence, à des règles sur la subordination de la délivrance de licences d’importation et la mise en libre pratique à la présentation d’un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l’origine, la provenance, l’authenticité et les caractéristiques de qualité des produits, à des règles en matière de transfert des licences d’importation ou de restrictions à ce transfert, et en vue de déterminer les cas dans lesquels la présentation d’une licence d’importation n’est pas requise et les cas dans lesquels la constitution d’une garantie assurant que les produits sont importés pendant la période de validité de la licence n’est pas requise.

In order to ensure the data quality and the lawfulness of the data processing, if a new fact related to an alert comes to the attention of a SIRENE Bureau other than the SIRENE Bureau of the issuing Member State, it shall communicate this information as soon as possible to the SIRENE Bureau of the issuing Member State using a J form. This could happen, for example, when a third-country national on whom an alert for refusal of entry or stay has been issued, becomes a beneficiary of the Community right of free movement after the alert was issued.
Afin de garantir la qualité des données et la licéité du traitement des données, si un bureau Sirene autre que celui de l’État membre signalant prend connaissance d’un fait nouveau lié à un signalement, il communique cette information dans les meilleurs délais au bureau Sirene de l’État membre signalant au moyen du formulaire J. Cela peut se produire, par exemple, lorsqu’un ressortissant de pays tiers signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour devient bénéficiaire du droit communautaire à la libre circulation après l’introduction du signalement.

On such a fundamental and historic issue as the definition of marriage, I urge all members of the Liberal caucus to consider seriously, regardless of the Prime Minister's threat, that they remain free to choose how they will vote in this House on this issue (1630) The Deputy Speaker: It being 4:30 p.m., pursuant to order made earlier today, the House will now proceed to the consideration of private members' business as listed on today's order paper.
À la lumière du caractère historique important et fondamental de la définition du mariage, j'encourage tous les députés du caucus libéral à envisager sérieusement, peu importe les menaces du premier ministre, de voter librement sur cette question à la Chambre (1630) Le vice-président: Comme il est 16 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

What this means is that now, when a state calls for the extradition of an individual and that individual is subject to the death penalty if found guilty, the Minister of Justice of Canada must obtain assurances that the death penalty will not be imposed before ordering the extradition, because an extradition order issued without those assurances interferes with the right to freedom and security, does not comply with the principles of fundamental justice and is not justifiable in a free and democratic society.
Cela signifie maintenant que lorsqu'un État demande l'extradition d'un individu et que celui-ci est passible de la peine de mort s'il est reconnu coupable, le ministre de la Justice du Canada doit obtenir des assurances que la peine de mort ne sera pas infligée avant d'ordonner l'extradition de cet individu, parce qu'une ordonnance d'extradition faite sans que des assurances ne soient obtenues brime le droit à la liberté et à la sécurité, qu'elle n'est pas conforme aux principes de justice fondamentale et qu'elle ne se justifie pas dans une société libre et démocratique.

(2) Steps should be taken to facilitate the free movement of holders of national long-stay visas pending the issue of their residence permits, by stipulating that such visas, which currently enable their holders to transit only once through the territories of the other Member States in order to reach the territory of the State which issued the visa, are concurrently valid as uniform short-stay visas, provided that the applicants fulfil the conditions of entry and residence laid down in the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 signed at Schengen on 19 June 1990.
(2) Il est opportun de faciliter la libre circulation des titulaires d'un visa national de long séjour en attente de leur titre de séjour en prévoyant que ce visa, qui ne permet actuellement qu'un seul transit par le territoire des autres États membres en vue de se rendre sur le territoire de l'État ayant délivré le visa, ait valeur concomitante de visa uniforme de court séjour, sous réserve que le requérant satisfasse aux conditions d'entrée et de séjour prévues par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990.

Article 11(1)(b), regarding the requirements of issuing the certificate of inspection and Article 11(3) of Regulation (EEC) No 2092/91, shall apply for release for free circulation in the Community of products referred to in Article 1 of Regulation (EEC) No 2092/91, whether these products are imported in order to be marketed pursuant to Article 11(1) or (6) of that Regulation.
L'article 11, paragraphe 1, point b), concernant les prescriptions relatives à la délivrance du certificat de contrôle et l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2092/91 s'appliquent à la mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2092/91, que ces produits soient importés pour être commercialisés conformément à l'article 11, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 6, de ce règlement.

(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.
(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.

In order to finance this allowance the Bank of Canada must issue new money that would not be borrowed but issued debt free, interest free and tax free.
Pour financer cette allocation, la Banque du Canada doit émettre de l'argent frais.

3. Topics for the meeting Since most of the Mediterranean partner countries have entered, or are going to enter, into intensified economic relations with the Union (customs union or free trade) and many of them have serious problems in maintaining their economic aggregates, or as regards structural adjustment or shortcomings in sectoral policies (although the situations are fairly diversified), it would appear useful to take the following subjects for discussion: - analysis, from the macroeconomic policy point of view, of the structural changes resulting from the introduction of free trade with the EU (including the effects as regards competitiveness and budgetary policy issues); - examination of the structural reform programmes (global, sectoral and concerning the regulatory and legislative framework) implemented by the Mediterranean countries in order to promote the proper functioning of the Association Agreements; - examination of issues linked specifically with the reform of the Union partners' national financial sectors; central banks, commercial banking, risk-capital instruments, and banking training, etc (if necessary, this subject could be looked at in greater detail at a later stage).
3.Thèmes de la réunion Etant donné que la plupart des pays partenaires méditerranéens sont entrés ou vont entrer dans une relation économique renforcée avec l'Union (union douanière ou libre-échange) et qu'un grand nombre d'entre eux connaissent des problèmes sérieux de maintien des grands équilibres, d'ajustement structurel ou de déficiences de politiques sectorielles (tout en présentant des situations assez diversifiées), il parait utile de retenir les thèmes de discussion suivants: - analyse, sous l'angle de la politique macro-économique des changements structurels induits par l'introduction du libre-échange avec l'UE (inclus les effets compétitivité et les questions de la politique budgétaire); - examen des programmes de réformes structurelles (globales, sectorielles et concernant le cadre réglementaire et législative) mis en oeuvre par les pays méditerranéens, en vue de favoriser un bon fonctionnement des Accords d'Association; - examen des questions liées spécifiquement à la réforme du secteur financier national des partenaires de l'Union; banques centrales, secteur bancaire commercial, instruments de capital-risque, formation bancaire, etc (si nécessaire, ce thème pourra être approfondi ultérieurement).