Traduction de «Fully tax paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fully duty paid [ fully tax paid ]
entièrement dédouané

deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]
taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

foreign tax | tax paid abroad
impôt à l'étranger | impôt payé à l'étranger

tax paid at earlier stages is deducted
déduction de la taxe en amont

tax paid
libéré d'impôt

fully paid share | fully-paid share | fully paid stock | paid-up share | non-assessable share
action entièrement libérée | action libérée | action entièrement payée | action intégralement libérée

paid-up capital | fully paid capital | fully paid share capital | paid-up share capital
capital libéré | capital versé

share not fully paid in | not fully paid-up share | not fully covered share
action non entièrement libéré | action non intégralement libérée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also provides that EU countries may refund, fully or in part, taxes paid by businesses that have invested in the rationalisation of their energy use.
La directive prévoit ainsi que les pays de l’UE peuvent rembourser totalement ou partiellement les taxes acquittées par les entreprises qui ont réalisé des investissements afin de rationaliser leur utilisation d’énergie.

Using the credit method would result in very little tax being paid in the state of residence because the source country's tax would fully (or almost fully) cover any tax liability.
L'utilisation de la méthode de crédit aurait pour conséquence de limiter très fortement l'impôt payé dans l'État de résidence, car l'impôt acquitté dans l'État source couvrirait la totalité (ou la quasi-totalité) de l'impôt exigible.

Attention should be paid to improve tax collection, enhance internal control, ensure that the computerised tax information system is fully operational, and that interconnectivity with EU IT systems is prepared.
Il convient d'améliorer le recouvrement des recettes fiscales et le contrôle interne et de veiller à ce que le système informatisé d'information fiscale soit pleinement opérationnel et puisse être relié aux systèmes de l'Union européenne.

2. Considers that the priorities for a policy mix at European level at the present juncture should involve reducing labour costs, particularly for the lowest paid workers, through reductions in taxes and social security contributions, while at the same time ensuring that pensions and health services are fully maintained for those entitled to them and, in particular, speeding up the attainment of the Lisbon objectives as regards public and private investment; considers that, in order to achieve these objectives, the relevant structural reforms of the labour, financial and energy markets are needed, particularly as regards education and research and development policies, as well as the development of communications and new technologies;
2. considère que les priorités d'un "policy mix" au niveau européen doivent consister, au cours de la phase actuelle, dans la réduction du coût du travail, en particulier pour les catégories les moins rémunérées, avec des réductions d'impôts et de cotisations sociales, garantissant en même temps l'intégrité des retraites et des services de santé auxquels elles ont droit et, surtout, dans l'accélération de la réalisation des objectifs de Lisbonne en ce qui concerne les investissements publics et privés; considère que pour atteindre ces objectifs, il convient de réaliser les réformes structurelles correspondantes sur les marchés financiers, du travail et de l'énergie en accordant une attention particulière aux politiques de l'éducation, de la recherche et du développement ainsi qu'au développement des communications et des nouvelles technologies;

1. Considers that the priorities for a policy mix at European level at the present juncture should involve reducing labour costs, particularly for the lowest paid workers, through reductions in taxes and social security contributions, while at the same time ensuring that pensions and health services are fully maintained for those entitled to them and, in particular, speeding up the attainment of the Lisbon objectives as regards public and private investment; considers that, in order to achieve these objectives, the relevant structural reforms of the labour, financial and energy markets are needed, particularly as regards education and research and development policies, as well as the development of communications and new technologies;
1. considère que les priorités d'un dosage de politiques au niveau européen doivent consister, au cours de la phase actuelle, dans la réduction du coût du travail, en particulier pour les catégories les moins rémunérées, avec des réductions d'impôts et de cotisations sociales, garantissant en même temps l'intégrité des retraites et des services de santé auxquels elles ont droit et, surtout, dans l'accélération de la réalisation des objectifs de Lisbonne en ce qui concerne les investissements publics et privés; considère que pour atteindre ces objectifs, il convient de réaliser les réformes structurelles correspondantes sur les marchés financiers, du travail et de l'énergie en accordant une attention particulière aux politiques de l'éducation, de la recherche et du développement ainsi qu'au développement des communications et des nouvelles technologies;

11. Given the lack of fully functioning CO2 energy taxes, the avoided costs associated with renewables, and given the distortions in the Internal Market caused by direct subsidies paid from State funds to traditional energy sources as well as indirect subsidies given to those energy sources, believes that supports to renewable energies must not be viewed as straightforward subsidies under the Rules on State Aid and should therefore be treated in a special and separate manner;
11. compte tenu de l'absence d'une taxe CO2/énergie pleinement applicable, des coûts évités associés aux sources d'énergie renouvelables, et des distorsions du marché intérieur provoquées par les subventions directes à charge des budgets publics ainsi que par les subventions indirectes accordées aux sources d'énergie classiques, est d'avis que des aides en faveur des énergies renouvelables ne doivent pas être considérées comme des aides directes en vertu des règles en matière d'aides d'État et devraient, par conséquent, être traitées d'une manière spéciale et distincte ;

What we found in 1992, 1993 and 1994 is that when you're talking about legal, fully tax-paid cigarettes selling at $45 and $50 a carton and the cost of non-tax-paid cigarettes on the world market or in underground production at less than $10 a carton, it's virtually impossible to sustain that kind of difference.
En 1992, 1993 et 1994, les cartouches de cigarettes pour lesquelles on avait payé toutes les taxes se vendaient à 45 ou 50 $; les cigarettes pour lesquelles on n'avait payé aucune taxe sur le marché international ou le marché noir se vendaient à moins de 10 $ la cartouche. Dans ces circonstances, il est pratiquement impossible d'éviter ce genre d'activité.

Organized criminal activities were increasing and the market in Canada for fully tax paid tobacco products was being undermined by the availability of illegal lower cost products.
La criminalité organisée était en hausse et la possibilité de se procurer illégalement des produits à moindre coût nuisait à la vente des produits du tabac pleinement taxés.