For the purpose of Title III and Article 94, the GATT is understood to be the General Agreement on Tariffs and Trade signed in Geneva in 1947 as amended, as applied at the date of signature of the present Agreement, if the Parties do not agree otherwise within the framework of the Cooperation Council established under Article 90.
Aux fins du titre III et de l'article 94, le GATT est entendu comme l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce signé à Genève en 1947, tel que modifié et tel qu'appliqué à la date de la signature du présent accord, si les parties ne conviennent pas autrement dans le cadre du Conseil de coopération institué au titre de l'article 90.