In that sense, it fills the gap that was so well described in the 1997 report, " Privacy: Where do we draw the line?" In that report, the House of Commons Standing Committee on Human Rights and the Status of Persons with Disabilities argued that we needed an umbrella statement of principles so that we could then look at the missing pieces of the puzzle, and there are many missing pieces.
En ce sens, le projet de loi vient combler une lacune, idée qui a été très bien décrite dans le rapport de 1997 intitulé: «La vie privée: Où se situe la frontière». Dans ce rapport, le Comité permanent de la Chambre des communes des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées affirme qu'il nous faut un énoncé de principes global afin de trouver les pièces manquantes du casse-tête, et il y en a beaucoup.