Does the Council agree that Community legislation on value added tax (VAT) should be adjusted so that reduced VAT rates can also be applied to technologies and applications involving renewable sources of energy and energy yield efficiency in addition to existing provisions governing the consumption of electricity and natural gas?
Le Conseil convient-il qu'il conviendrait d'adapter la législation communautaire concernant la taxe à la valeur ajoutée (TVA) afin de permettre la mise en œuvre d'un taux réduit de TVA pour les technologies et applications promouvant les sources d'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique, au-delà des mesures actuellement prévues relativement à la consommation d'énergie électrique et de gaz naturel?