Vertaling van "General Exemption Regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Employment Standards General Exemption Regulation [ General Exemption Regulation ]
Règlement d'exemption générale des normes d'emploi [ Règlement d'exemption générale ]

Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]
Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]

Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]
Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]

General Block Exemption Regulation | GBER [Abbr.]
Règlement général d'exemption par catégorie | RGEC [Abbr.]

block exemption regulation | group exemption regulation
règlement d'exemption par catégorie

exempting Regulation | exemption regulation
règlement d'exemption

General-purpose suction vacuum regulator
régulateur d’aspiration chirurgicale

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation
principes généraux de la législation alimentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the General Block Exemption Regulation declares specific categories of state aid compatible with the Treaty, provided they fulfil the clear conditions, and exempts these categories from the requirement of prior notification and approval.
Toutefois, le règlement général d'exemption par catégorie déclare certaines catégories d'aides d'État compatibles avec le traité, pour autant qu'elles remplissent des conditions clairement établies, et les exempte de l'obligation de notification et d'autorisation préalables.

The 2014 General Block Exemption Regulation exempts certain categories of state aid from the requirement of prior notification to the Commission, if these are unlikely to distort competition in the Single Market.
Le règlement général d'exemption par catégorie de 2014 exempte certaines catégories d'aides d'État de l'obligation de notification préalable à la Commission, lorsque ces aides ne sont pas de nature à fausser la concurrence dans le marché unique.

The General Block Exemption Regulation now exempts, for the first time, state aid to airports and ports from prior Commission approval.
Le règlement général d'exemption par catégorie dispense désormais, pour la première fois, les aides d'État aux aéroports et aux ports de l'autorisation préalable de la Commission.

The Regulation also introduces new and more flexible rules in other areas, based on the Commission's case practice since the adoption of the General Block Exemption Regulation in 2014.
Le règlement introduit également de nouvelles règles, plus souples, dans d'autres domaines, fondées sur la pratique décisionnelle de la Commission depuis l'adoption du règlement général d'exemption par catégorie en 2014.

State aid: Commission widens scope of the General Block Exemption Regulation – frequently asked questions // Brussels, 17 May 2017
Aides d'État: la Commission élargit le champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie — Foire aux questions // Bruxelles, le 17 mai 2017

A block exemption regulation exempts certain practices from the general prohibition on anti-competitive practices enshrined in the Treaty, provided they comply with the conditions set out in the regulation.
Un règlement d'exemption par catégorie exempte certaines pratiques de l'interdiction générale des pratiques anticoncurrentielles prévue par le traité, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées par le règlement.

Following the adoption of a revised Council Regulation enabling the European Commission to adopt state aid exemptions for additional categories of aid on 22 July 2013 (see IP/13/728), the Commission's competition service consults the public on a first proposal for such additional categories to be included in a revised General Block Exemption Regulation (GBER – part II).
À la suite de l'adoption, le 22 juillet 2013, d'un règlement révisé du Conseil habilitant la Commission européenne à adopter des exemptions en matière d'aides d'État pour des catégories d'aide supplémentaires (IP/13/728), le service de la Commission chargé de la concurrence ouvre une consultation publique sur une première proposition énumérant les catégories supplémentaires à inclure dans un règlement général d'exemption par catégorie (RGEC – partie II) révisé.

The draft General Block Exemption Regulation proposes to exempt additional measures from the notification obligation by extending the scope of its risk finance provisions in terms of eligible SMEs, forms of finance and aid instruments, compared to the rules in the current General Block Exemption Regulation.
Par rapport aux règles du règlement actuel, ce dernier propose d’étendre l’exemption de l’obligation de notification à davantage de mesures en élargissant le champ d'application de ses dispositions relatives au financement des risques pour ce qui est des PME admissibles, des formes de financement et des instruments d'aide.

In the context of its state aid modernisation initiative (SAM) (see IP/12/458), the European Commission has launched the review of the general block exemption regulation (GBER) which exempts certain categories of aid from the obligation of prior notification to the Commission (see IP/08/1110).
Dans le cadre de l’initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’État (voir IP/12/458), la Commission européenne a entrepris le réexamen du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), en vertu duquel certaines catégories d’aides ne doivent pas lui être notifiées préalablement (voir IP/08/1110).

In 2008, the adoption of a general block exemption regulation for state aid greatly reduced the administrative burden for certain public support projects with horizontal objectives, deemed to further common EU interests without affecting competition in the internal market.
L’adoption, en 2008, d’un règlement général d’exemption par catégorie applicable aux aides d’État a permis de réduire sensiblement les charges administratives pour certains projets d’aides publiques poursuivant des objectifs horizontaux, considérées comme contribuant à la réalisation d’intérêts communs de l'UE sans pour autant fausser la concurrence dans le marché intérieur.