Traduction de «General exception error » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general protection fault | GPF | general protection error | general exception error | general exception fault
panne de protection générale | défaut de protection générale | erreur de protection générale

expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation
niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation

address error exception
erreur d'adressage

errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]
sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]

N(S)sequence error exception condition
condition d'écart d'erreur de séquence N(S)

errors excepted | E.E.
sauf erreur

error excepted
erreur n'est pas compte

error exception report
rapport d'exception sur les erreurs

Exception Processing Error Clerk
commis aux erreurs de traitement des exceptions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Employment and Immigration and the Treasury Board, pursuant to paragraph 13(b) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke Order in Council P.C. 1985-1740 of May 30, 1985* and to authorize the Minister of Employment and Immigration to prescribe by order the fee or charge to be paid by the holder of a Social Insurance Number Card for the replacement of that Card, except where the replacement is made as a result of a legal change in the name of the holder, an error made by an official of the Government of Canada in the exercise of the official's duties or a natural disaster.
À ces causes, sur avis conforme du ministre de l'Emploi et de l'Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 13b) de la Loi sur l'administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'abroger le décret C.P. 1985-1740 du 30 mai 1985* et d'autoriser le ministre de l'Emploi et de l'Immigration à prescrire, par décret, les frais ou droits devant être assumés par le détenteur d'une carte de numéro d'assurance sociale pour le remplacement de cette carte, sauf lorsque celui-ci s'impose par suite du changement officiel du nom du détenteur, d'une erreur commise par un fonctionnaire du gouvernement du Canada dans l'exercice de ses fonctions ou d'un désastre naturel.

The Court notes that these changes (notably, steps to simplify provisions on the recovery of interest) are generally intended to simplify and facilitate the operation of the budget while respecting the budgetary principles: with two exceptions (treatment of assigned revenue and tolerable risk of error) it has no detailed comments.
La Cour constate que ces changements (notamment ceux visant à simplifier les dispositions relatives au recouvrement des intérêts) sont généralement de nature à simplifier et à faciliter l’exécution du budget dans le respect des principes budgétaires; à deux exceptions près (le traitement des recettes affectées et le risque d’erreur tolérable), elle n’a aucune observation particulière à formuler.

Thus, with the exception of the sectors in which there are Community rules governing the matter, the Commission’s task is to ensure that there is no manifest error as regards the definition of services of general economic interest.
Par conséquent, à l’exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l'objet d'une réglementation communautaire, la tâche de la Commission consiste à veiller à ce qu'il n'y ait pas d'erreur manifeste en ce qui concerne la définition des services d’intérêt économique général.