Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of
Mr. Gray (Solicitor General of Canada), seconded by Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), Bill C-45, An Act to amend the Correcti
ons and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act, was introduced, read the first
time, ordered to be printed and order ...[+++]ed for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières interna tionales)), le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.