Clause 4(2) further requires the court to consider the extent to which the person or entity used a combination of the “expressions” listed in Schedule 3 (
see Appendix A) (7) Finally, clause 4(3) contains a saving provision that exempts the placing of advertisements that ar
e “in proximity” to printed or electronic material containing an Olympic or Paralympic mark, which would mean, for example, that a t
elevision crew that filmed footage that includ ...[+++]ed Olympic marks would not be liable under Bill C-47.En outre, le paragraph
e 4(2) exige que le tribunal tienne compte de la mesure dans laquelle l’entreprise, qu’il s’agisse d’un individu ou d’une personne morale, a employé une combinaison des « expressions » figur
ant à l’annexe 3 du projet de loi (voir l’annexe A du présent résumé législatif)(7). Enfin, le paragraphe 4(3) renferme une disposition de défense qui exempte le fait de placer une publicité à proximité d’une publication, imprimée ou sur support électronique, contenant une marque olympique ou paralympique, ce qui voudrait dire
...[+++], par exemple, qu’une équipe de la télévision qui tournerait un film montrant des marques olympiques ne contreviendrait pas au projet de loi.
