The compulsory licence is a legal document authorizing a generic manufacturer to produce, sell or export a generic — not a brand name — version of a medicine, which is less expensive than a patented medicine, without the consent of the company that holds the patent on the original product.
Le permis obligatoire est un document légal autorisant un fabriquant générique à produire, vendre ou exporter une version générique, c'est-à-dire sans nom de marque, moins coûteuse qu'un médicament breveté et ce, sans le consentement de la société qui détient le brevet du produit d'origine.
