Traduction de «Genuine agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consensus ad idem | genuine agreement
consentement

Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder
Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit

non-genuine part | non genuine part | jobber part | non factory part | non-factory part
pièce copiée | pièce non d'origine

genuine trademark [ genuine mark ]
marque authentique [ marque de commerce authentique ]

genuine good [ genuine product ]
article authentique [ produit authentique ]

genuine bank note [ genuine note ]
billet de banque authentique [ billet authentique | vrai billet de banque | vrai billet ]

electronic data interchange trading partner agreement | electronic data interchange legal agreement | EDI trading partner agreement | EDI legal agreement | EDI trading agreement | EDI agreement | EDI contract
contrat EDI | contrat d'échange de données informatisé

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

genuine reservation
réserve proprement dite | réserve explicite

genuine document
document authentique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Stresses that the TTIP should be ambitious and binding on all levels of government on both sides of the Atlantic, including all regulators and other competent authorities; stresses that the agreement should lead to lasting genuine market openness on a reciprocal basis and trade facilitation on the ground, and should pay particular attention to structural ways of achieving greater transatlantic regulatory convergence; considers that the agreement should not risk prejudicing the Union’s cultural and linguistic diversity, including in the audiovisual and cultural services sector;
souligne que ce partenariat doit être ambitieux et contraignant pour tous les niveaux d'administration des deux côtés de l'Atlantique, y compris les autorités de régulation et les autres autorités compétentes; affirme que l'accord doit conduire à une ouverture durable et réelle des marchés sur une base réciproque et à des échanges facilités sur le terrain et qu'il devrait mettre particulièrement l'accent sur les moyens structurels permettant de parvenir à une meilleure convergence réglementaire transatlantique; estime qu'il ne devrait comporter aucun risque pour la diversité culturelle et linguistique de l'Union, notamment dans le secteur des services culturels et audiovisuels;

Believes that the negotiations on the next MFF, which started more than a year ago, clearly demonstrate the stalemate created by the lack of a genuine own resources system: these negotiations are organised in Council around two opposing camps, led by the net contributor countries to the EU budget, on the one hand, and by the net beneficiary countries of the EU budget, on the other, in a system which creates a purely accounting-based vision of "fair return' which, in the end, makes any agreement on the MFF conditional on an agreement on a long list of exceptions and compensations, negotiated behind closed doors and incomprehensible to the European citizen;
estime que les négociations relatives au prochain CFP, qui ont débuté il y a plus d'un an, montrent clairement le blocage engendré par l'absence d'un véritable système de ressources propres; souligne que ces négociations organisées au Conseil se structurent autour de deux camps opposés, dirigés par les pays contributeurs nets du budget de l'UE, pour l'un, et par les pays bénéficiaires nets de ce budget, pour l'autre, aboutissant à une vision purement comptable de "juste retour", ce qui fait que, finalement, l'accord sur le CFP se retrouve subordonné à un accord sur une longue liste de dérogations et de compensations négociée à huis clos et incompréhensible pour les citoyens européens;

2. Calls for the Council, the Commission, and Parliament to complete the work required to reach a genuine agreement laying down standard forms of participation for members of Parliament's Committee on Fisheries in regional fisheries management organisations (RFMOs) and other international bodies whose meetings are given over to discussion of subjects affecting the Common Fisheries Policy (CFP), on the understanding that this should in no way detract from their present observer status at meetings for which such an arrangement has been agreed;
2. demande que le Conseil, la Commission et le Parlement terminent leurs travaux pour parvenir à un accord effectif normalisant la participation des membres de la commission de la pêche du Parlement dans les organisations régionales de gestion de la pêche, ainsi que d'autres organismes internationaux au sein desquels des thèmes sont débattus ayant des répercussions sur la politique commune de la pêche, sans préjudice du plein respect de leur statut actuel d'observateurs dans les réunions pour lesquelles il en a été décidé ainsi;

The results of the vote reflect a genuine agreement within the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, though there may be discrepancies and differing positions due to the diverging views of the different States.
Les résultats du vote sont le reflet d’un véritable accord au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, même s’il y a des divergences d’opinions entre les États membres.

Moreover, we need to be very cautious, since a unanimous agreement in the Council on such an extension would seem as hard to achieve as a genuine agreement on the scope of the reduced rate as such.
En outre, nous devons être très prudents, étant donné qu’un accord unanime au Conseil sur une telle prorogation semblerait aussi difficile à obtenir qu’un véritable accord sur le champ d’application du taux réduit en tant que tel.

This is not a genuine agreement.
Ce n’est pas un véritable accord.

I feel that Europe must gradually approximate Member States’ legislation and only accept mutual recognition where a genuine agreement cannot be achieved.
J'estime que l'Europe doit rapprocher graduellement ses législations et accepter la reconnaissance mutuelle uniquement lorsqu'on ne parvient pas à trouver un véritable accord.

Worse still, this trend also extends to a number of bilateral tariff agreements, hitherto justified under the Enabling Clause, the role of which should be re-examained to ensure that arrangements established under it are brought under stronger multilateral control and are more transparent This makes it even more imperative to clarify the applicable standards, and to tighten multilateral scrutiny of these putative RTAs, so as to ensure that any such agreements are genuinely trade liberalising and supportive of multilateralism, and do not distort markets, restrict trade with other Members, or undermine MFN-based liberalisation.
Et, fait plus inquiétant encore, on constate que cette tendance gagne un certain nombre d'accords tarifaires bilatéraux, jusqu'ici conclus au titre de la clause d'habilitation. Il conviendrait de réexaminer le rôle de cette clause, afin de garantir une plus grande transparence et un contrôle multilatéral plus strict des accords conclus dans ce cadre. Cette situation rend encore plus impérieuse la nécessité de clarifier les normes applicables et de resserrer la surveillance multilatérale de ces éventuels futurs accords commerciaux régionaux, pour s'assurer que tout accord de ce type vise réellement à libéraliser les échanges, qu'il favorise le multilatéralisme et n'a pas pour conséquence de fausser les marchés, de limiter les échanges avec d'autres membres ou de fragiliser le processus de libéralisation reposant sur le principe de la nation la plus favorisée.

Indeed, care must be taken to ensure that the agreement concluded is genuinely an agreement.
Il convient en effet de s'assurer que l'accord conclu est un véritable accord.

The Treaty also recognises the social partners' ability to undertake genuine independent social dialogue, that is to negotiate independently agreements which become law. It is that ability to negotiate agreements which sets the social dialogue apart.
Les partenaires sociaux ont en outre la capacité, reconnue par le Traité, de s'engager dans un véritable dialogue social autonome, c'est-à-dire de négocier de manière indépendante des accords qui deviennent des normes de droit : c'est cette capacité à négocier des accords qui donne au dialogue social une place à part.