Traduction de «Give a right ownership » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

confer a right of ownership [ give a right of ownership ]
conférer un droit de propriété

give a right to [ entitle to ]
donner le droit à

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify
droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

give rise to the right [ create a right ]
ouvrir le droit à

negotiable securities giving the right to acquire shares by subscription or exchange
valeurs négociables permettant d'acquérir des actions par voie de souscription ou échange

securities giving the right to acquire transferable securities by subscription
valeurs permettant d'acquérir des valeurs mobilières par voie de souscription

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, the compilation and availability of accurate information on music authors´ rights ownership information in one authoritative database is key to facilitating efficient cross border licensing and distribution of royalties to the relevant right holders in a consistent manner across Europe and will also facilitate licensing of European repertoire abroad and corresponding distribution of royalties back to their European authors.
Ainsi, la constitution et la mise à disposition d'une base de données fiable fournissant des informations sur les titulaires de droits musicaux est-elle essentielle pour permettre, d'une manière harmonisée dans toute l'Europe, l'octroi transfrontière efficient de licences et la distribution des redevances aux titulaires. Une telle base de données facilitera aussi la commercialisation des licences hors d'Europe ainsi que la distribution des redevances correspondantes aux auteurs européens concernés.

Regular stock-taking in the European Parliament, in meetings of Heads of State and Government, in the relevant Council formations, and together with the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions will give the political ownership necessary to make sure these initiatives produce results.
Un bilan régulier sera effectué au Parlement européen, lors des réunions des chefs d’État ou de gouvernement, au sein des formations compétentes du Conseil, et conjointement avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions, afin de garantir l’appropriation politique requise pour faire en sorte que ces initiatives produisent des résultats.

(61)‘instruments of ownership’ means shares, other instruments that confer ownership, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or other instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or other instruments of ownership.
«titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété, les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d’en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d’autres titres de propriété.

(53)'instruments of ownership' means shares, instruments that confer ownership in mutual associations, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or instrument of ownership.
(53)«titres de propriété»: les actions, les titres conférant un droit de propriété dans les coopératives, les titres convertibles en actions ou en titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou des titres de propriété.

(53) 'instruments of ownership' means shares, instruments that confer ownership in mutual associations, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or instrument of ownership;
53) "titres de propriété": les actions, les titres conférant un droit de propriété dans les coopératives, les titres convertibles en actions ou en titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou des titres de propriété;

'instruments of ownership' means shares, other instruments that confer ownership , instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or other instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or other instruments of ownership;
«titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété , les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d'autres titres de propriété;

This is at odds with the founding premise of EU citizenship, namely that it is additional to national citizenship and is designed to give additional rights to EU citizens, whereas in this case the exercise of the right of free movement may lead to losing a right of political participation.
Cette situation est contraire au postulat de base de la citoyenneté de l’Union, à savoir que celle-ci s’ajoute à la citoyenneté nationale et est censée conférer aux citoyens de l’Union des droits supplémentaires, alors qu'en l'occurrence l’exercice du droit de libre circulation peut entraîner la perte d’un droit de participation à la vie politique.

On the eve of EU enlargement, it gives the right signal at the right time.
À la veille de l’élargissement de l’UE, elle envoie un signal approprié au moment opportun.

(1) Article 255 of the EC Treaty and Article 42 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union give a right of access to European Parliament, Council and Commission documents to any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State.
(-1) L'article 255 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne confèrent à tout citoyen de l'Union et à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

This would not be giving the right signal to the public.
Il ne s'agirait pas d'un signal positif en direction des citoyens.