Clauses 23 and 26 say that the only way you can operate, purchase, or acquire control, but more particularly just operate an international bridge or tunnel, is to have approval of GIC, and if the existing legislation that created some of these entities did not have approval of GIC, and if this is not retroactive, is the purpose of this bill to, in effect, bring all those 24 or whatever it is tunnels, theoretically giving approval of GIC so that in future.?
C'est peut-être quelque chose que je ne comprends pas. Les articles 23 et 26 indiquent que la seule façon d'exploiter, d'acheter ou d'acquérir le contrôle d'un pont ou tunnel international, mais plus particulièrement d
e l'exploiter seulement, est d'obtenir l'agrément du gouverneur en conseil, mais si la loi en vertu de laquelle ont été créées certaines de ces entités n'avait pas l'agrément du gouverneur en conseil et si ces dispositions n'étaient pas rétroactives, est-ce que l'objet de ce projet de loi ne serait pas en fait d'englober tous ces 24 tunnels — ou quelque chose comme ça — et de donner théoriquement l'agrément du gouverneur en
...[+++] conseil pour qu'à l'avenir.