two or more UCITS or investment compartments thereof, the ‘merging UCITS’, on being dissolved without going into liquidation, transfer all of their assets and liabilities to a UCITS which they form or an investment compartment thereof, the ‘receiving UCITS’, in exchange for the issue to their unit-holders of units of the receiving UCITS and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the net asset value of those units;
au moins deux OPCVM ou compartiments d’investissement d'OPCVM, dénommés «OPCVM absorbés», transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à un OPCVM qu’ils constituent, ou à un compartiment d’investissement de celui-ci, dénommé «OPCVM absorbeur», moyennant l’attribution, à leurs porteurs de parts, de parts de l’OPCVM absorbeur et, éventuellement, d’un paiement en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nette d’inventaire de ces parts,