Traduction de «Goods Control Ordinance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]
Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]

Ordinance of 4 November 2009 on the Carriage of Goods by Rail and Navigation Companies | Goods Carriage Ordinance [ GCarO ]
Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de marchandises par les entreprises de chemin de fer et de navigation | Ordonnance sur le transport de marchandises [ OTM ]

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

fashion goods co-ordinator
coordonnateur d'articles de mode [ coordonnatrice d'articles de mode ]

goods control certificate
certificat de contrôle des marchandises

Military Goods Controls
liste des matériels de guerre

Sanitary Control Ordinance
Sanitary Control Ordinance

leather goods quality control officer | leather goods quality inspector | leather goods quality analyst | leather goods quality controller
contrôleur qualité d'articles en cuir | contrôleur qualité d'articles en cuir/contrôleuse qualité d'articles en cuir | contrôleuse qualité d'articles en cuir

bonded goods | goods in customs bond | goods subject to customs control
marchandises d'entrepôt | marchandises entreposées | marchandises sous scellés

Sale of Goods Ordinance
Sale of Goods Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill reflects a new Canada-U.S. agreement on co-ordinated legislative measures to strengthen our control over trade in defence related goods and technologies.
Le projet de loi reflète un nouvel accord conclu entre le Canada et les États-Unis sur la coordination des mesures législatives en vue de renforcer notre contrôle sur le commerce des marchandises et des technologies liées à la défense.

The bill reflects a new Canada-U.S. agreement on co-ordinated legislative measures to strengthen control over trade in defence related goods and technologies.
Le projet de loi fait suite à un nouvel accord canado-américain sur l'adoption de mesures législatives coordonnées en vue de renforcer le contrôle exercé sur le commerce des marchandises et des technologies liées à la défense.

introduce electronic information exchange between customs administrations; rationalise customs controls, concentrating those relating to safety and security alone at the place of entry or exit of goods into the Community, while transferring those concerning fiscal matters to the place where the trader is established; require traders to provide customs authorities with information on goods before they are imported into or exported from the European Union, via electronic summary declarations; provide reliable traders with special, user-friendly options; and introduce risk selection criteria that will apply throughout the Community and that will be supported by a co-ordinated computerised system.
instaurera l’échange électronique d’informations entre administrations douanières; rationalisera les contrôles douaniers en concentrant ceux qui ont trait exclusivement à la sûreté et à la sécurité au lieu d’entrée des marchandises dans la Communauté ou à leur point de sortie, tandis que les contrôles d’ordre fiscal seront effectués au lieu d’établissement de l’opérateur; fera obligation aux opérateurs de fournir aux autorités douanières, au moyen de déclarations électroniques sommaires, des informations relatives aux marchandises préalablement à leur importation dans l’Union européenne ou à leur exportation à partir de celle-ci; offrira aux opérateurs fiables des options spéciales et conviviales; et établira des critères de sélection des risques qui s’appliqueront dans toute la Communauté et s’appuieront sur un système informatisé coordonné.

(c) to co-ordinate a common approach to the control of goods and the interception of dangerous and illicit goods;
c) coordonner une approche commune du contrôle des marchandises et de l'interception des marchandises dangereuses et illicites;

facilitate rapprochement between the parties through the development of better mutual understanding and regular co-ordination on international issues of common interest; enable each party to consider the position and interests of the other; contribute to enhancing regional security and stability; promote common initiatives; promote respect for human rights, democratic principles and fundamental freedoms, including by acting in accordance with international legal obligations and the human rights set out in ICCPR and its two optional protocols, ICESCR, CAT and its optional protocol, CEDAW and its optional protocol, CERD, CRC and its two optional protocols; contribute to countering the proliferation of weapons of mass destruction and their means of delivery through full compliance with and national implementation of their existing obligations under international disarmament and non-proliferation treaties and agreements and other relevant international obligations; promote the signature, ratification or accession, as appropriate, of all other international instruments; promote the development and the effective implementation of a national export control system, controlling the export, transit and end-use of dual goods and technologies, including effective sanctions; contribute to the fight against terrorism in the framework of the full implementation of Resolution 1373 of the UN Security Council and other relevant UN resolutions, international conventions and instruments, including the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; contribute to the prevention and peaceful resolution of regional conflicts in accordance with relevant UN Security Council Resolutions, including in the context of the Middle East Peace Process.
faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure compréhension mutuelle et une coordination régulière sur des questions internationales d’intérêt commun; permettre à chacune des parties de tenir compte de la position et des intérêts de l'autre; contribuer à renforcer la sécurité et la stabilité régionales; promouvoir des initiatives communes; promouvoir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés fondamentales, notamment en agissant conformément aux obligations juridiques internationales et aux droits de l'homme énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux protocoles facultatifs; contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national des obligations contractées par les parties dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière; promouvoir la signature ou la ratification de tous les autres instruments internationaux ou l'adhésion à ces instruments, selon le cas; promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre effective d'un système national de contrôle des exportations, assorti de sanctions efficaces, pour surveiller l'exportation, le transit et l'utilisation finale des biens et technologies à double usage; contribuer à la lutte contre le terror ...

The strengthening of inter-ministerial co-ordination and partnership as well as the improvement of systems and procedures for monitoring, financial management and control are crucial elements for the good functioning of the future Polish regional policy.
Le renforcement de la coordination interministérielle et du partenariat ainsi que l'amélioration des systèmes et des procédures de suivi, de gestion et de contrôle financiers sont des éléments cruciaux pour le bon fonctionnement de la future politique régionale polonaise.

"(14) 'Customs controls' mean specific acts performed by the customs authorities or co-ordinated with them, in order to ensure the correct application of customs legislation and other legislation relating to the import or export of goods, such as examining goods, verifying the existence and authenticity of documents, examining the accounts of undertakings and other records, inspecting means of transport, inspecting luggage and other goods carried by or on persons and carrying out official inquiries and other similar acts with a view to ensuring that customs rules and, where appropriate, other provisions applicable to goods subject to customs supervision are observed.
"(14) contrôles douaniers: des actions spécifiques menées par les autorités douanières ou en coordination avec ces dernières, qui visent à garantir l'application correcte de la législation douanière et des autres législations relatives à l'importation et à l'exportation de marchandises, telles que la vérification des marchandises, le contrôle de l'existence et de l'authenticité des documents, l'examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes, l'exécution d'enquêtes administratives et autres actes similaires, en vue d'assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière".

The Council has authorised the Commission to negotiate an extension of the scope of the 1997 EC/US customs co-operation agreement so as to ensure a more co-ordinated approach to security controls on the movement of goods.
Le Conseil a autorisé la Commission à négocier un élargissement du champ d'application de l'accord de coopération douanière conclu, en 1997, entre la Communauté européenne et les États-Unis, afin de garantir une meilleure coordination des contrôles de sécurité sur les marchandises en circulation.