Vertaling van "Grant-back licensing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant-back licensing
rétrocession de licence

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

license [ licence | grant a licence | grant a license ]
concéder une licence [ octroyer une licence | consentir une licence | accorder une licence ]

exclusive grant-back provision
disposition en matière de rétrocession

grant-back provision
clause de rétrocession

license coupled with a grant
permission assortie de concession

date of the grant of the license
date d'octroi de la licence

to grant the licensee the licensing terms
faire bénéficier le licencié des conditions avantageuses de licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Grant-back obligations: in a licensing agreement, a licensee may be required to disclose and transfer all improvements made (including related know-how acquired) in the licensed technology during the licensing period.
* Obligations exclusives de rétrocession: dans le cadre d’un accord de licences, un preneur peut être obligé de communiquer et transférer toutes les améliorations apportées (y compris celles relatives au savoir-faire acquis) dans la technologie concédée durant la période couverte par la licence.

An agreement is not reciprocal for the purposes of the TTBER merely because the agreement contains a grant back obligation or because the licensee licenses back own improvements of the licensed technology.
Un accord est non réciproque aux fins du règlement d’exemption par catégorie du simple fait qu’il contient une obligation de rétrocession ou que le preneur rétrocède sous licence ses propres améliorations de la technologie concédée.

An exclusive grant back is defined as a grant back which prevents the licensee (which is the innovator and licensor of the improvement in this case) from exploiting the improvement (either for its own production or for licensing out to third parties).
Une rétrocession exclusive est définie comme une rétrocession qui empêche le preneur (qui est l’innovateur et le donneur de la licence sur l’amélioration en l’espèce) d’exploiter l’amélioration (soit pour sa propre production soit en vue de la concession de licences à des tiers).

When available technologies are controlled by a limited number of licensors that impose exclusive grant back obligations on licensees, the risk of anti-competitive effects is greater than where there are a number of technologies only some of which are licensed on exclusive grant back terms.
Lorsque les technologies disponibles sont contrôlées par un nombre limité de donneurs de licence imposant des obligations exclusives de rétrocession aux preneurs, le risque d’incidence anticoncurrentielle est plus grand que lorsqu’il existe plusieurs technologies dont quelques-unes seulement sont concédées avec des obligations de rétrocession exclusive.

In particular, certain types of agreements or clauses such as the possibility to terminate an agreement if a licensee challenges the validity of the IPR or all sorts of exclusive grant-backs that oblige to license back to the licensor improvements made by the licensee would not be automatically exempted but would have to be assessed on a case-by-case basis because they might stifle competition or innovation.
En particulier, certains types d'accords ou de clauses telles que celles autorisant à dénoncer un accord si un preneur de licence conteste la validité des DPI ou tous les types d'obligation de rétrocession exclusive contraignant un preneur de licence à céder au donneur les droits sur les améliorations qu'il apporte à la licence concédée, ne bénéficieraient plus automatiquement de l'exemption prévue, mais devraient être appréciés au cas par cas au motif qu'ils sont de nature à restreindre la concurrence ou à freiner l'innovation.

An agreement is not reciprocal merely because the agreement contains a grant back obligation or because the licensee licenses back own improvements of the licensed technology.
Un accord est non réciproque du simple fait qu'il contient une obligation de rétrocession ou que le preneur rétrocède sous licence ses propres améliorations de la technologie concédée.

When available technologies are controlled by a limited number of licensors that impose exclusive grant back obligations on licensees, the risk of anti-competitive effects is greater than where there are a number of technologies only some of which are licensed on exclusive grant back terms.
Lorsque les technologies disponibles sont contrôlées par un nombre limité de donneurs de licence imposant des obligations exclusives de rétrocession aux preneurs, le risque d'incidence anticoncurrentielle est plus grand que lorsqu'il existe plusieurs technologies dont quelques-unes seulement sont concédées avec des obligations de rétrocession exclusive.

(0915) Mr. Douglas Clark: Back in the day of the compulsory licensing regime, this exact same language appeared in the provision that allowed the commissioner to grant compulsory licences in respect of patents over medicine.
(0915) M. Douglas Clark: À l'époque du régime du permis obligatoire, exactement le même libellé figurait dans la disposition qui permettait au commissaire d'octroyer des licences obligatoires relativement aux brevets sur des médicaments.

While I do not disagree with the premise of this clause, I would like to see the financial benefits accrue back to the Canadian taxpayer. In other words, when the above types of licensing agreements are granted, the revenues revert to the CIHR and this lowers the financial burden on the Canadian taxpayer.
Bien que je ne sois pas contre les prémisses de cet article, j'aimerais que les avantages financiers profitent aux contribuables canadiens—autrement dit que, lorsque les contrats de licence prévus ci-dessus seront accordés, les revenus soient réinvestis dans les ICRS, réduisant ainsi le fardeau financier supporté par les contribuables canadiens.