Traduction de «grant-back provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant-back provision
clause de rétrocession

grant-back provision
clause de licence en retour [ clause de rétrocession ]

exclusive grant-back provision
disposition en matière de rétrocession

snapback provision [ snap-back provision ]
disposition sur le retour au droit NPF

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits
bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation

provisions granted by the legislation
dispositions édictées par la législation

writing-back of provisions for possible loan losses
reprise de provisions constituées pour des prêts/pour opérations de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Calls for the establishment of a dedicated ATT Implementation and Support Unit, the responsibilities of which would include compilation and analysis of States Parties' reports, and for the UN Secretary-General to publish an annual report with further proposals for the strengthening of the operational provisions of the treaty; calls for the ATT Implementation and Support Unit to be granted the right also to analyse data on arms transfers and to identify discrepancies and potential breaches of the treaty and report back to the assembly of State Parties;
21. demande que soit créée une unité spécifique de mise en œuvre et de soutien pour le TCA, qui serait notamment chargée de la collecte et de l'analyse des rapports des États parties, et que le Secrétaire général des Nations unies publie un rapport annuel comportant des propositions supplémentaires visant à renforcer les dispositions opérationnelles du traité; demande que l'unité de mise en œuvre et de soutien pour le TCA se voie également accorder le droit d'analyser les données relatives aux transferts d'armes et d'identifier les incohérences et les violations potentielles du traité, et d'en rendre compte à l'assemblée des États parties;

20. Calls for the establishment of a dedicated ATT Implementation and Support Unit, the responsibilities of which would include compilation and analysis of States Parties’ reports, and for the UN Secretary-General to publish an annual report with further proposals for the strengthening of the operational provisions of the treaty; calls for the ATT Implementation and Support Unit to be granted the right also to analyse data on arms transfers and to identify discrepancies and potential breaches of the treaty and report back to the assembly of State Parties;
20. demande que soit créée une unité spécifique de mise en œuvre et de soutien pour le TCA, qui serait notamment chargée de la collecte et de l'analyse des rapports des États parties, et que le Secrétaire général des Nations unies publie un rapport annuel comportant des propositions supplémentaires visant à renforcer les dispositions opérationnelles du traité; demande que l'unité de mise en œuvre et de soutien pour le TCA se voie également accorder le droit d'analyser les données relatives aux transferts d'armes et d'identifier les incohérences et les violations potentielles du traité, et d'en rendre compte à l'assemblée des États parties;

Regrettably, rather than being the transformational reform the minister envisages, though some of his reforms have been commendable, this bill, not unlike its earlier incarnation that experts characterized as being “littered with charter violations”, is seriously flawed from a constitutional perspective in its constitutionally suspect provisions; from an international perspective in its breaching of our international obligations; from a humanitarian perspective its turning its back on our humanitarian ethos; and from a policy perspective in its granting to ministers of broad, arbitrary, and sometimes non-reviewable powers, while removing avenues of appeal and review for applicants.
Malheureusement, ce n'est pas la réforme qu'envisage le ministre; bien que ce dernier ait présenté certaines initiatives louables, son projet de loi — tout comme la version précédente de cette mesure qui, selon les experts, était « truffé de violations de la Charte » — comporte de graves faiblesses: il compte nombre de dispositions qui posent problème sur le plan constitutionnel; il contrevient à nos obligations internationales; il nous amène à renoncer à nos principes humanitaires; il accorde aux ministres de vastes pouvoirs arbitraires qui ne seront parfois sujets à aucun examen et il retire aux demandeurs le droit d'appel et d'examen.

121. Calls on the Commission to further restrict the granting of third-party access exemptions on energy infrastructure, and for those granted to be reviewed to see if they are still needed; notes that the provision of public finance or support for projects through instruments such as EIB-backed project bonds, etc., should reduce or remove the need for third-party access exemptions;
121. demande à la Commission de limiter davantage l’octroi de dérogations à l’accès de tiers au réseau d’infrastructures énergétiques, et de vérifier si celles qui ont été octroyées demeurent nécessaires; note que grâce à l’apport de finances publiques ou d’un soutien financier aux projets par le biais d’instruments tels que les emprunts obligataires appuyés par la BEI, entre autres, le besoin de dérogations à l'accès de tiers devrait diminuer, voire disparaître;

121. Calls on the Commission to further restrict the granting of third-party access exemptions on energy infrastructure, and for those granted to be reviewed to see if they are still needed; notes that the provision of public finance or support for projects through instruments such as EIB-backed project bonds, etc., should reduce or remove the need for third-party access exemptions;
121. demande à la Commission de limiter davantage l'octroi de dérogations à l'accès de tiers au réseau d'infrastructures énergétiques, et de vérifier si celles qui ont été octroyées demeurent nécessaires; note que grâce à l'apport de finances publiques ou d'un soutien financier aux projets par le biais d'instruments tels que les emprunts obligataires appuyés par la BEI, entre autres, le besoin de dérogations à l'accès de tiers devrait diminuer, voire disparaître;

they referred back to the provisions of Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, on the basis of which any rights acquired by producers’ organisations are maintained until they are exhausted (and thus until final settlement of the grant), so as to stress that the right was acquired when the organisation made an application in due form and that, in the matter at hand, all the applications had been submitted within the deadline of seven years after recognition and that the right could not be prejudiced by a delay by the public authorities, in general terms, in seeking appropriate funds to settle the aid;
elles se sont référées aux dispositions de l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96, selon lesquelles les droits acquis par les associations de producteurs restent acquis jusqu’à leur extinction (autrement dit, jusqu’à la liquidation de l’aide), pour souligner que l’acquisition du droit a lieu lorsque l’association a introduit une demande d’aide en bonne et due forme, que, dans le cas d’espèce, l’acquisition a eu lieu dans les sept années suivant la reconnaissance, et que le droit ne peut être lésé par le retard accumulé par les administrations publiques dans la recherche des fonds nécessaires à la liquidation des aides,

However, since the guarantee will no longer cover loans and guarantees granted for the 10 new member States, this share of the Fund should naturally be deducted (and would be paid back into the general budget as revenue). The provisions suggested adapts the Regulation to make this possible. the amount foreseen to be returned as revenue is € 343 million.
Toutefois, comme la garantie ne couvrira plus les prêts et les garanties de prêts accordés aux 10 nouveau États membres, cette part du Fonds devrait naturellement être déduite (et retournerait au budget général sous forme de recette. Les dispositions proposées adaptent le règlement pour permettre cette opération; le montant qui devrait retourner au budget est de 343 millions d'euros.

The increases for the Canada Disability Savings Bonds and the Canada Disability Savings Grants are primarily due to the implementation of the carry-forward provisions in January 2012 that allows beneficiaries to claim unused grant and bond entitlements for a 10-year period back to 2008 when Registered Disability Savings Plans became available.
Les augmentations relatives au Bon canadien pour l'épargne-invalidité et aux Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité sont principalement attribuables à la mise en œuvre, en janvier 2012, des dispositions de report, ce qui permet aux bénéficiaires de réclamer les droits à la subvention et au bon inutilisés des 10 dernières années; à partir de 2008, l'année de création du Régime enregistré d'épargne-invalidité.

She tried to come back to Canada once her job was terminated, because she had no family in France, etc., and there was no way to bring her back to Canada other than to grant her citizenship through this special provision.
Elle a tenté de revenir au Canada une fois qu'elle a eu terminé son travail parce qu'elle n'avait aucune famille en France, et il a fallu invoquer cette disposition pour lui accorder la citoyenneté canadienne.

- 2 - The second subprogramme covers selective aid for investments and innovation in industrial small and medium-sized enterprises in the Mezzogiorno and provision of guarantees to back the granting of funds to small and medium-sized enterprises through the "Consorzi Garanzia Fidi".
- 2 - Le 2è sous-programme prévoit des aides sélectives aux investissements et à l'innovation des PME industrielles dans le Mezzogiorno et des garanties pour l'octroi de crédits aux PME moyennant les "Consorzi Garanzia Fidi".