Traduction de «Granting a permit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant of a permit | granting a permit
octroi d'une autorisation

grant a permit
accorder un permis

grant a permit
octroyer une autorisation | accorder une autorisation

fraudulently secure the grant of a permit
obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

revoke a permit [ cancel a permit ]
retirer un permis [ annuler un permis ]

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

grant a delay
accorder un délai

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit
délivrer des permis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Every grant, lease, permit, licence or other disposition respecting the exploitation of oil or gas in Indian lands, whether granted, issued, made or entered into before or after December 20, 1974, and, without restricting the generality of the foregoing, any grant, lease, permit, licence or other disposition respecting oil or gas or both oil and gas issued or made or purported to be issued or made pursuant to any other regulation or order made under the provisions of the Indian Act is deemed to be subject to any regulations made under this Act.
5. Les concessions, baux, permis, licences ou autres actes d’aliénation concernant l’exploitation du pétrole ou du gaz des terres indiennes, qu’ils soient ou non survenus avant le 20 décembre 1974, et notamment les concessions, baux, permis, licences ou autres actes d’aliénation concernant du pétrole ou du gaz, accordés ou conclus ou ostensiblement accordés ou conclus en application d’un règlement ou d’un décret pris en vertu de la Loi sur les Indiens, sont censés être assujettis aux règlements pris en vertu de la présente loi.

On my proposed amendment, if the minister is going to go ahead and grant these permits or make these agreements, as part of the democratic process, it's appropriate that they be published in a public registry, so the public can be aware that species may be affected by the decisions made in granting those permits or in entering into those agreements.
Dans l'amendement que je propose, si le ministre doit délivrer ces permis ou conclure ces accords, je dis simplement qu'il est normal dans un processus démocratique de publier cela dans un registre public pour que le public sache que certaines espèces peuvent être touchées par ces décisions de délivrer un permis ou de conclure un accord.

1. In order to negotiate agreements on coordination of civil works referred to in Article 5, Member States shall require any network operator to make available upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks the following minimum information concerning on-going or planned civil works related to its physical infrastructure for which a permit has been granted, a permit granting procedure is pending or first submission to the competent authorities for permit granting is envisaged in the following six months:
1. Afin de négocier des accords de coordination des travaux de génie civil visés à l'article 5, les États membres font obligation à tout opérateur de réseau de mettre à disposition, lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les informations minimales suivantes sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les six mois suivants:

Just to add to the comments of Mr. Kennedy, the way I understand this, it's clarifying that it's not just in the case that a permit has been applied for and granted for an action; it's actually precluding the situation where the Government of Canada has the power to grant a permit.
Je vais seulement ajouter quelque chose aux observations de M. Kennedy. D'après ce que je crois comprendre du paragraphe, on précise que ce n'est pas seulement dans le cas où l'on a demandé et obtenu un permis pour un acte; en fait, on exclut la situation où le gouvernement du Canada est habilité à accorder un permis.

Member States do not need to set admission criteria for procedures for granting exploration permits, but where they do, they should at least ensure that the procedures for the granting of exploration permits are open to all entities possessing the necessary capacities.
Les États membres ne sont pas tenus de fixer des critères d’admission pour les procédures de délivrance de permis d’exploration, mais, lorsqu’ils le font, ils devraient au moins s’assurer que ces procédures sont ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises.

If a third Member State (i.e. neither that which granted the residence permit nor that which issued the alert) discovers that there is an alert on a third-country national that holds a residence permit from one of the Member States, it shall notify both the Member State which granted the permit and the Member State which issued the alert, via SIRENE Bureaux using an H form
Si un État membre tiers (c’est-à-dire qui n’a ni délivré le titre de séjour ni signalé le titulaire) découvre un signalement portant sur un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour délivré par l’un des États membres, il en informe l’État membre de délivrance et l’État membre signalant, via les bureaux Sirene, au moyen du formulaire H

Without prejudice to other requirements laid down in national or Community legislation, the competent authority shall grant a permit containing conditions guaranteeing that the installation complies with the requirements of this Directive or, if it does not, shall refuse to grant the permit.
Sans préjudice des autres exigences découlant des dispositions nationales ou communautaires, l'autorité compétente accorde une autorisation assortie de conditions qui garantissent que l'installation répond aux exigences prévues par la présente directive ou refuse d'accorder ladite autorisation dans le cas contraire.

She granted a permit after stating none would be issued during the election campaign, breaking her own rule. The minister's press secretary states the minister has personally approved 800 temporary residence permits.
La ministre a délivré un permis après avoir déclaré qu'aucun permis ne serait accordé pendant la campagne électorale.