The griever's choice to file a grievance within the grievance adjudication process under either one of the two acts — that is, the labour act or the individual act — within Bill C-25, as a labour issue, would be stopped for at least 30 days.
Le choix qu'a le plaignant de déposer un grief dans le cadre du processus d'arbitrage des griefs aux termes de l'une ou l'autre des lois — c'est- à-dire, la loi sur la main-d'œuvre ou la loi visant les particuliers — au titre du projet de loi C-25, comme question touchant la main- d'œuvre, serait suspendu pendant au moins 30 jours.