Traduction de «Grievance committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

union grievance committee
commission des réclamations

grievance adjudication [ adjudication of grievances | grievance settlement | grievance adjustment | grievance handling ]
arbitrage des griefs [ règlement des griefs | arbitrage des réclamations | règlement des réclamations ]

file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]
formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]

Military Grievances External Review Committee [ MGERC | Canadian Forces Grievance Board ]
Comité externe d’examen des griefs militaires [ CEEGM | Comité des griefs des Forces canadiennes ]

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance
déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

policy grievance | collective grievance
grief collectif

final disposition of grievances | final settlement of grievances
règlement définitif des griefs

grievance | protest | remonstrance
recours

grounds of appeal | notice of grievances | statement of appeal
mémoire d'appel | moyens du recours

administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints
gérer des réclamations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Stresses the work to be undertaken by the Committee on Petitions, allowing EU citizens and residents some involvement in defending and promoting their rights and in monitoring correct application of Union regulations, as their petitions ensure that citizens' concerns are known so that their legitimate grievances can be resolved within a reasonable timeframe; points out that admissible petitions should be discussed in the Committee within nine months of the petition being filed; reiterates that better institutional coordination with institutions at EU, national and regional level, as well as with other bodies, is essential if the issues raised by petitions are to be addressed promptly;
1. souligne le travail devant être accompli par la commission des pétitions afin de permettre une certaine participation des citoyens et des résidents de l'Union à la défense et à la promotion de leurs droits et au contrôle de l'application adéquate de la réglementation de l'Union, dans la mesure où leurs pétitions permettent de faire connaître leurs préoccupations afin qu'une solution soit, dans un délai raisonnable, apportée à leurs griefs légitimes; souligne que les pétitions recevables devraient faire l'objet d'un débat en commission dans un délai de neuf mois après le dépôt de la pétition; réaffirme qu'il est crucial d'améliorer la coordination institutionnelle avec les institutions aux niveaux européen, national et régional, ainsi qu'avec d'autres organes, pour traiter rapidement les problèmes soulevés dans les pétitions;

(2) Notwithstanding subsection (1), a member presenting a grievance to the Commissioner may request the Commissioner not to refer the grievance to the Committee and, on such a request, the Commissioner may either not refer the grievance to the Committee or, if the Commissioner considers that a reference to the Committee is appropriate notwithstanding the request, refer the grievance to the Committee.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), le membre qui présente un grief au commissaire peut lui demander de ne pas le renvoyer devant le Comité; le commissaire peut accéder à cette demande, ou la rejeter s’il estime plus indiqué un renvoi devant le Comité.

29.24 Travel and living expenses incurred in appearing before the Grievances Committee shall, in the discretion of the Grievances Committee, be paid, in accordance with applicable Treasury Board directives, to the officer or non-commissioned member whose grievance is being heard, and to that person’s assisting officer or counsel, if the Grievances Committee holds a hearing at a place in Canada that is not their ordinary place of residence.
29.24 Lorsque le Comité des griefs siège, au Canada, ailleurs qu’au lieu de leur résidence habituelle, le plaignant et l’officier qui l’assiste ou son avocat, selon le cas, sont indemnisés, selon l’appréciation du comité et en conformité avec les normes établies par le Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour exposés pour leur comparution devant le comité.

(6) As soon as feasible after the presentation and consideration of a grievance at any level in the grievance process, the person constituting the level shall render a decision in writing as to the disposition of the grievance, including reasons for the decision, and serve the member presenting the grievance and, if the grievance has been referred to the Committee under section 33, the Committee Chairperson with a copy of the decision.
(6) La personne qui constitue un niveau de la procédure applicable aux griefs rend une décision écrite et motivée dans les meilleurs délais après la présentation et l’étude du grief, et en signifie copie au membre intéressé, ainsi qu’au président du Comité en cas de renvoi devant le Comité en vertu de l’article 33.

(6) As soon as possible after the presentation and consideration of a grievance at any level in the grievance process, the member constituting the level shall render a decision in writing as to the disposition of the grievance, including reasons for the decision, and serve the member presenting the grievance and, if the grievance has been referred to the Committee pursuant to section 33, the Committee Chairman with a copy of the decision.
(6) Le membre qui constitue un niveau de la procédure applicable aux griefs rend une décision écrite et motivée dans les meilleurs délais possible après la présentation et l’étude du grief, et en signifie copie au membre intéressé, ainsi qu’au président du Comité en cas de renvoi devant le Comité en vertu de l’article 33.

1. Acknowledges the substantial and fundamental role of the Petitions Committee in defending and promoting the rights of EU citizens and residents, ensuring that through the petitions process the concerns of petitioners are better recognised and their legitimate grievances resolved wherever possible, in a reasonable time-frame;
1. reconnaît le rôle, essentiel autant que fondamental, joué par la commission des pétitions dans la défense et la promotion des droits des citoyens et des résidents de l'Union, qui consiste à veiller à ce que, grâce à la procédure de pétition, les préoccupations des pétitionnaires soient mieux reconnues et qu'une solution soit, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, apportée à leurs griefs légitimes;

32. Deplores the fact that, among the oldest outstanding petitions still being worked upon, the case of the "Lettori", the foreign language teachers in Italy, continues to be unresolved despite two decisions by the Court of Justice and the support of the Commission and the Committee on Petitions for their case and their grievances; urges the Italian authorities and the individual universities involved, including inter alia those of Genoa, Padua and Naples, to act to apply a just solution to these legitimate claims;
32. déplore le fait que, parmi les pétitions les plus anciennes qui sont toujours en cours d'examen, le cas des "Lettori", professeurs de langues étrangères en Italie, n'a toujours pas été résolu malgré deux décisions de la Cour de justice et le soutien de la Commission et de la commission des pétitions en faveur de leur cause et de leurs revendications; invite instamment les autorités italiennes et chaque université concernée, y compris celles de Gênes, de Padoue et de Naples, à trouver une solution appropriée à ces revendications légitimes;

This is necessary in the context of the evolution of the Committee’s own attempts to profile the European Parliament responsiveness to individual grievances, especially when such grievances have a broader implication for EU policy making or adjustment.
Cela s'avère nécessaire dans le contexte du développement des efforts de la commission pour souligner la capacité du Parlement européen à répondre aux plaintes individuelles, en particulier lorsque ces plaintes ont une large influence sur l'élaboration ou l'adaptation de la politique communautaire.