Vertaling van "Grievance referred to adjudication " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grievance referred to adjudication
grief renvoyé à l'arbitrage

reference to adjudication [ referral to adjudication | referring ]
renvoi à l'arbitrage [ renvoi en arbitrage ]

notice of reference to adjudication
avis de renvoi à l'arbitrage

grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator
arbitre de griefs | arbitre des griefs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

TAKE NOTICE THAT has requested that a board of adjudication be established for the grievance referred to adjudication on the day of , 20
AVIS EST DONNÉ QUE a demandé la constitution d’un conseil d’arbitrage pour le règlement du grief renvoyé à l’arbitrage le 20

64. The Board shall assign such members as may be required to hear and adjudicate on grievances referred to adjudication under this Part.
64. La Commission désigne, en tant que de besoin, les commissaires pour entendre et juger les griefs renvoyés à l’arbitrage en application de la présente partie.

(4) Where a decision on any grievance referred to adjudication requires any action by or on the part of the employer affected thereby, the employer shall take that action.
(4) L’employeur prend toute mesure que lui impose une décision rendue à l’arbitrage sur un grief.

This enactment amends the Parliamentary Employment and Staff Relations Act to provide for notice to be given to the Canadian Human Rights Commission when a grievance referred to adjudication raises an issue involving the interpretation or application of the Canadian Human Rights Act.
Le texte modifie la Loi sur les relations de travail au Parlement afin d'exiger la transmission d'un avis à la Commission canadienne des droits de la personne lorsqu'une question liée à l'interprétation ou à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne est soulevée dans le cadre du renvoi d'un grief à l'arbitrage.

3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 123, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision.
3. Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 123 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée.

First, it will amend the parliamentary act to provide for notice to be given to the Canadian Human Rights Commission when a grievance referred to adjudication raises an issue involving the interpretation of the application of the Canadian Human Rights Act.
Premièrement, il modifiera la Loi sur les relations de travail au Parlement, la LRTP, afin d'exiger la transmission d'un avis à la Commission canadienne des droits de la personne lorsqu'une question liée à l'interprétation ou à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne est soulevée dans le cadre du renvoi d'un grief à l'arbitrage.

By the fourth part of its plea, Procter Gamble claims that the Court of First Instance was wrong not to adjudicate on the question concerning the date by reference to which it is appropriate to assess the distinctive character of the trade marks for which registration is sought.
Par la quatrième branche du moyen, Procter Gamble allègue que le Tribunal n’a, à tort, pas tranché la question de savoir à quelle date il convient de se placer pour apprécier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement est demandé.

7. Where the subsystem meets the requirements of the TSI, the notified body must then, based on the tests, verifications and checkings carried out as required in the TSI and in the European specifications referred to in the TSI, draw up the certificate of EC verification intended for the adjudicating entity or its authorised representative established within the Community, which in turn draws up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State where the subsystem is located and/or operates.
7. Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la STI, l'organisme notifié, sur la base des essais, vérifications et contrôles effectués conformément à la STI et aux spécifications européennes visées dans la STI, établit l'attestation de vérification "CE" à l'intention de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire établi dans la Communauté qui, une fois en possession de l'attestation, établit la déclaration "CE" de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.

10. Where the subsystem meets the requirements of Directive 96/48/EC and the TSI, the notified body must then, based on the tests, verifications and checkings carried out on all serial products as indicated in point 7 and required in the TSI and in the European specification referred to in Article 10 of Directive 96/48/EC, draw up the certificate of EC verification intended for the adjudicating entity or its authorised representative established within the Community, which in turn draws up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State where the subsystem is located and/or operates.
10. Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la directive 96/48/CE et de la STI, l'organisme notifié, sur la base des essais, des vérifications et des contrôles effectués sur tous les produits de série comme indiqué au point 7 et comme requis dans la STI et dans les spécifications européennes visées à l'article 10 de la directive 96/48/CE, établit l'attestation de vérification "CE" à l'intention de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire établi dans la Communauté qui, une fois en possession de l'attestation, établit la déclaration "CE" de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.

4.3. The manufacturer(s) and, if involved the adjudicating entity or its authorised representative established within the Community must send the notified body referred to under point 3.1 (or have sent it) all the documents needed for that purpose and in particular the implementation plans and technical records concerning the subsystem (as far as relevant for the specific contribution of the applicant to the subsystem), in particular:
4.3. Le ou les fabricants et, si elle est concernée, l'entité adjudicatrice ou son mandataire établi dans la Communauté remettent (ou font remettre) à l'organisme notifié visé au point 3.1 tous les documents nécessaires à cette fin et en particulier les plans de mise en oeuvre et les dossiers techniques se rapportant au sous-système (dans la mesure où ils concernent la contribution spécifique du demandeur au sous-système), en particulier: