Traduction de «Group insurance policy forms department » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

group insurance policy forms department
service des modèles de polices collectives

policy forms department [ policy forms ]
service des modèles de polices [ modèles de polices ]

Automobile insurance policy forms
Formulaires de polices d'assurance automobile

group insurance policy | group insurance
police d'assurance collective

Policy Co-ordination(Group for)Credit Insurance,Credit Guarantees and Financial Credits | CCG [Abbr.]
(Groupe de)coordination des politiques d'assurance-crédit,des garanties et des crédits financiers | CCE [Abbr.]

Policy Co-ordination Group for Credit Insurance,Credit Guarantees and Financial Credits
Groupe Coordination des politiques d'assurance-crédit,des garanties et des crédits financiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Diane Carroll (Director, Employment Insurance Policy Directorate, Department of Human Resources Development): Under section 3 of the act it states that the commission will submit the report to the Minister of HRDC by the end of December.
Mme Diane Carroll (directrice, Direction de la politique de l'assurance-emploi, ministère du Développement des ressources humaines): Aux termes de l'article 3 de la loi, la commission doit présenter un rapport au ministre de DRHC avant la fin de décembre.

Ms. Diane Carroll (Director, Employment Insurance Policy Directorate, Department of Human Resources Development): Yes, in terms of the monitoring and assessment report, to the degree possible, we are trying to report in the same manner we did when we tabled the estimates for the reforms.
Mme Diane Carroll (directrice, Politique de l'assurance-emploi, ministère du Développement des ressources humaines): Oui, pour ce qui est du rapport de surveillance et d'évaluation, nous essayons dans la mesure du possible de faire un rapport identique à celui que nous avons rédigé au moment du dépôt du budget pour les réformes.

(b) funds shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.
(b) ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable en cas d'incapacité de l'établissement de paiement à faire face à ses obligations financières.

(10) For the purposes of the description of G in subsection 211.1(3) of the Act, as it read in its application to taxation years beginning before 1990, prescribed arrangements of an insurer are life insurance policies in Canada issued by the insurer (or in respect of which the insurer has assumed the obligations of the issuer of the policy to the policyholder) that are group term life insurance policies or policies that, at any time, were existing guaranteed life insurance policies.
(10) Sont des mécanismes visés à l’élément G de la formule figurant au paragraphe 211.1(3) de la Loi, dans sa version applicable aux années d’imposition commençant avant 1990, quant à un assureur les polices d’assurance-vie au Canada établies par lui, ou par lesquelles il assume les obligations que la personne ayant établi la police a contractées envers le titulaire, qui constituent des polices collectives d’assurance temporaire sur la vie ou des polices qui, à un moment donné, étaient des polices d’assurance-vie garanties existantes.

(9.02) For the purpose of subsection (9), an outlay or expense made or incurred by an insurer on account of the acquisition of an insurance policy (other than a non-cancellable or guaranteed renewable accident and sickness insurance policy or a life insurance policy other than a group term life insurance policy that provides coverage for a period of 12 months or less) is deemed to be an expense incurred as consideration for services rendered consistently throughout the period of coverage of the policy.
(9.02) Pour l’application du paragraphe (9), les dépenses engagées ou effectuées par un assureur au titre de l’acquisition d’une police d’assurance (sauf une police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti et une police d’assurance-vie autre qu’une police d’assurance-vie collective temporaire d’une durée maximale de douze mois) sont réputées être des dépenses engagées en contrepartie de services rendus régulièrement pendant toute la durée de la police.

In accordance with Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market , in cases where insolvency protection may be provided in the form of a guarantee or an insurance policy, such security may not be limited to attestations issued by financial operators established in a particular Member State.
Conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur 25 , lorsque la protection contre l'insolvabilité peut être fournie sous la forme d'une garantie ou d'une police d'assurance, cette sûreté ne peut pas être limitée aux attestations émises par les opérateurs financiers établis dans un État membre particulier.

– (RO) The European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) will have responsibility for dealing with a number of practical issues, such as non-life insurance policies and life insurance policies which provide a form of investment and occupational pensions.
– (RO) L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sera chargée de la gestion de plusieurs questions pratiques, notamment les polices d’assurance non-vie et les polices d’assurance vie qui offrent une forme d’investissement et de pension professionnelle.

Lastly, the financial institution shall not be allowed to use private client information to offer clients specific group insurance products, nor shall they be allowed to make taking out an insurance policy with the group a condition of concluding a contract for a financial service.
Enfin, l'institution financière ne pourra pas utiliser des informations d'ordre privé fournies par des clients pour offrir à ces clients des produits d'assurance spécifiques au groupe, ni faire de la souscription à une police d'assurance avec le groupe une condition pour la conclusion d'un contrat concernant un service financier.

Ms. Diane Carroll (Director, Employment Insurance Policy Directorate, Department of Human Resources Development): With the 14 communities, just exactly as Mr. Cappe said, we were trying to make sure that we were capturing all types of communities, such as seasonal communities or towns that were more reliant on one industry or where you had a high proportion of women in the labour force and a high proportion of the sort of service sector, so throughout.Although in every province we certainly didn't capture each of those elements through the 14 communities across the country, that's what we tried to do.
Mme Diane Carroll (directrice, Direction de la politique de l'assurance-emploi, ministère du Développement des ressources humaines): Comme le disait M. Cappe, avec ces 14 collectivités, nous nous efforçons d'avoir un échantillon représentatif de tous les types de collectivités, comme celles où il y a du travail saisonnier, ou les villes mono-industrielles, ou celles où la main- d'oeuvre compte une forte proportion de femmes et celles axées sur le secteur des services, et tout au long de l'étude.Même si nous n'avons pas trouvé tous ces éléments dans chacune des provinces, c'est ce que nous voulions faire en prenant 14 collectivités d'un peu partout au pays.