Finally, a procurement procedure is not useful where supplies are purchased directly on a commodity market, including trading platforms for commodities such as agricultural products, raw materials and energy exchanges, where the regulated and supervised multilateral trading structure naturally guarantees market prices.
Enfin, une procédure de passation de marché n'est pas utile lorsque les fournitures sont achetées directement sur une bourse de matières premières, notamment les plateformes d'échange de produits de base telles que les bourses de produits agricoles, de matières premières et de produits énergétiques, où la structure d'échange multilatérale réglementée et contrôlée garantit naturellement les prix du marché.