Indeed, Parliament has already called on the Council "to adopt as a matter of urgency, in keeping with Parliament's opinion, the draft Decision based on Art. 67(2) TEC with regard to removing the restrictions on the powers of the Court of Justice in the context of Title IV of the TEC and to do everything to speed up the handling of preliminary rulings".
En fait, le Parlement avait déjà appelé le Conseil à "adopter d'urgence, en conformité avec l'avis du Parlement européen, le projet de décision fondé sur l'article 67, paragraphe 2, du traité CE pour ce qui est de la suppression des limitations aux compétences de la Cour de justice dans le cadre du titre IV du traité CE et de tout mettre en œuvre pour accélérer le traitement des recours préjudiciels".