To that end, detailed provisions should be laid down in respect of the initiation of investigations, the checks and inspections required, the hearing of those concerned, the treatment of information obtained and the criteria for assessing injury.
Il convient, à cet effet, d'établir des dispositions plus détaillées sur l'ouverture des enquêtes, sur les contrôles et inspections requis, sur l'audition des parties concernées, sur le traitement des informations recueillies et sur les critères de détermination du préjudice.