The board would have 120 days to hold a public hearing into the merits of the proposed regulation. The public would be notified of the times and places of each hearing at least 30 days in advance so that they can submit their recommendations in writing to the board (1335) The board would then publish its recommendations and comments in the Canada Gazette as soon as possible.
L'Office disposerait alors de 120 jours pour tenir une audience publique sur les avantages de cette proposition, le public devant être prévenu des jours, des heures et des lieux de chaque audience au moins 30 jours à l'avance, également pour soumettre ses recommandations par écrit à la Société (1335) L'Office devrait alors, dans les meilleurs délais, publier ses recommandations et ses remarques dans La Gazette du Canada.