Vertaling van "High Profile and Complex Case Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

High Profile and Complex Case Section
Section des cas qui retiennent l'attention du public et des cas complexes

high profile case [ sensitive case ]
cas délicat [ cas susceptible de faire l'objet de publicité ]

high profile case
cause qui retient l'attention du public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in a number of high profile and sensitive cases in recent years Member States have been unable to find the necessary majorities to either vote in favour or against certain draft acts, a so-called 'no opinion' scenario.
Ces dernières années, néanmoins, dans plusieurs dossiers emblématiques et sensibles, les États membres n'ont pas été en mesure de dégager les majorités nécessaires pour voter pour ou contre certains projets d'acte (aucun avis émis).

· Create the necessary conditions for the Specialised Court for Organised Crime and the attached Prosecutor's Office to be able to concentrate on high profile, complex cases.
· Créer les conditions nécessaires pour permettre à la juridiction et au parquet spécialisés dans les affaires de criminalité organisée de se concentrer sur les affaires les plus médiatisées et les plus complexes.

The report also referred to the major developments in the case law of the Court of Justice which, proceeding from the concept of Union citizenship, interprets the conditions laid down by these directives more flexibly and to the importance of the proclamation of the Charter of fundamental rights of the European Union at Nice on 7 December 2000, which is vitally important to free movement rules since it codifies and gives a high profile to fundamental rights.
Il évoque également les principaux développements de la jurisprudence de la Cour de Justice qui, s'appuyant sur la notion de citoyenneté européenne, interprète les prescriptions contenues dans ces directives de manière plus flexible, et souligne l'importance de la proclamation, à Nice le 7 décembre 2000, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est cruciale pour les dispositions en matière de libre circulation puisqu'elle codifie et met en exergue les droits fondamentaux.

A number of high-profile cases have been dropped, while for other serious crimes, such as contract killings, no indictments have been made after several years of investigation.
Un certain nombre d'affaires de corruption à haut niveau ont été classées, tandis que pour d'autres infractions criminelles graves, telles que des assassinats commandités, aucune mise en accusation n'a été faite après plusieurs années d'enquête.

Second, the perception continues to be, because of a handful of high profile and tragic cases like Norbourg and Earl Jones in Montreal and Drabinsky in Toronto, the perception is that these frauds are increasing in size.
Ensuite, en raison d'une poignée de cas tragiques très médiatisés, comme l'affaire Norbourg et Earl Jones, à Montréal, et l'affaire Drabinsky, à Toronto, on a l'impression que le nombre de ces cas de fraude est en croissance.

This supports high profile investigations/ operations, complex transnational cases and Joint Investigation Teams.
Cette fonction apporte un soutien dans le cadre des enquêtes/opérations de premier plan, des affaires transnationales complexes et des équipes communes d'enquête.

Although this was a very high profile and surprising case, there must certainly be other circumstances that are similar.
Malgré son cas très médiatisé et très surprenant, il doit certainement y avoir d'autres circonstances où on vit des situations semblables.

During the recent visit of the Team Canada mission to India, both the Prime Minister and I discussed the case with our Indian counterparts (1500 ) The high profile of the case has led to an order by the Supreme Court of India to the powerful Central Bureau of Investigation to begin its own investigation of the disappearance.
Lors de la récente visite d'Équipe Canada en Inde, le premier ministre et moi-même avons discuté de cette affaire avec nos homologues indiens (1500) L'ampleur de cette affaire a amené la Cour suprême de l'Inde à ordonner au puissant bureau central d'enquêtes, ou BCE, de mener sa propre enquête sur cette disparition.

The other is the very high profile Maher Arar case, as well as the other Canadians who found themselves detained and tortured abroad.
L'autre aspect est la très grande visibilité de l'affaire Maher Arar, de même que celle d'autres Canadiens qui se sont retrouvés en détention et qui ont été torturés à l'étranger.

We recognize that it really is because of some very high-profile, very tragic cases that this review is happening, but we already have a reluctance on the part of accused to use the not criminally responsible provisions because of the potential likelihood of a lifetime of confinement.
Nous savons que cela s'explique par un certain nombre d'affaires particulièrement tragiques et très médiatisées qui sont à l'origine de cet examen, mais les accusés hésitent déjà à invoquer les dispositions relatives à la non-responsabilité criminelle à cause du risque que leur demande entraîne leur incarcération à perpétuité.