Vertaling van "Higher duty rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

higher rate of duty [ higher duty rate ]
taux de droits plus élevé [ taux de droits supérieur ]

preferential duty | preferential duty rate | preferential rate | preferential rate of duty
droit préférentiel

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

bound customs duty | bound duty rate | bound rate of duty
droit consolidé | droit de douane consolidé

base rate of duty [ base rate of customs duty | base customs duty rate ]
taux de droit de base

customs duty rate [ duty rate ]
taux de droit de douane [ taux de droit ]

special duty to clarify in the event of higher risks | special duty to clarify
devoir de clarification spécial en cas de risques accrus | devoir de clarification spécial | obligation particulière de clarification

rate of excise duty
taux d'accise

rate of duty
taxe douanière

duty-cycle rating
service nominal cyclique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the preferential duty-rates, calculated in accordance with Regulation (EC) No 980/2005, provide for a higher tariff reduction, such rates should continue to apply.
Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément au règlement (CE) no 980/2005, prévoient une réduction tarifaire plus importante, ils devraient continuer à s’appliquer.

Should the declared entry price of the consignment be higher than the flat-rate import value, if such applies, increased by a margin adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1) that may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, a security must be lodged equal to the import duties determined on the basis of the flat-rate import value.
Au cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge arrêtée selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation est requis.

Overall, the main taxation measures announced comprised an increase in the standard VAT rate, the introduction of and increases in the bank levy, higher social insurance contributions, cuts to the corporate tax rate, increases in the personal income tax allowance, duty rate cuts and tax avoidance measures.
Globalement, les principales mesures fiscales annoncées consistaient à relever le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à instaurer un prélèvement spécial sur les banques, qui a été augmenté par la suite, à revoir à la hausse les cotisations de sécurité sociale, à réduire le taux de l'impôt sur les sociétés, à augmenter l'abattement fiscal sur le revenu des personnes physiques, à réduire les taux de certaines taxes et à lutter contre l'évasion fiscale.

Furthermore, the customs duty is just one element of the data set and, as demonstrated under recitals (43) to (53) above, if the duty rate had been lower, import volumes may have been higher.
En outre, le droit de douane n’est qu’un élément de l’ensemble des données et, comme exposé aux considérants 43 à 53 ci-dessus, si le taux du droit avait été inférieur, les volumes importés auraient pu être supérieurs.

The subsequent calculation of the fixed amount duty rates, however, showed no difference from the duty rates appearing in Article 1(2) of the provisional Regulation since the higher ad valorem duty was exactly offset by the decrease of the CIF prices (from adjusted to actual) used for converting the ad valorem duties into fixed duties.
Il apparaît que les taux de droit fixes obtenus selon le nouveau calcul sont identiques aux taux de droit figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement provisoire, puisque la différence entre l’ancien droit ad valorem et le nouveau a été compensée intégralement par la diminution des prix CAF (prix réel et non plus ajusté) utilisés pour convertir les droits ad valorem en montants fixes.

Should the declared entry price of the consignment be higher than the flat-rate import value, if such applies, increased by a margin adopted by the Commission that may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, a security must be lodged equal to the import duties determined on the basis of the flat-rate import value.
Au cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge arrêtée par la Commission et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d’une garantie égale aux droits à l’importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation est requis.

2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set by the Commission which may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.
2. Dans le cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge qui est arrêtée par la Commission et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, la constitution d’une caution égale aux droits à l’importation, déterminés sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation, est requise.

2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set in accordance with the procedure referred to in Article 46(2) of Regulation (EC) No 2200/96 which may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.
2. Dans le cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge qui est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation, déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation, est requis.

3. Where preferential duty rates, calculated in accordance with Article 2 of Regulation (EC) No 2820/98 on Common Customs Tariff ad valorem duties applicable on 31 December 2001, provide a tariff reduction, for the products referred to in paragraph 2 of this Article, of more than 3,5 percentage points, these preferential duty rates shall apply as long as the reduction is higher than 3,5 percentage points.
3. Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 2820/98 concernant les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables au 31 décembre 2001, prévoient, pour les produits visés au paragraphe 2 dudit article, une réduction tarifaire supérieure à 3,5 points de pourcentage, ces droits préférentiels continuent de s'appliquer aussi longtemps que la réduction est supérieure à 3,5 points de pourcentage.

Where preferential duty rates, calculated in accordance with Article 2 of Regulation (EC) No 2820/98 on Common Customs Tariff ad valorem duties applicable on 31 December 2001, provide a tariff reduction of more than 8,5 percentage points, these preferential duty rates shall apply as long as the reduction is higher than 8,5 percentage points.
Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 2820/98 concernant les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables au 31 décembre 2001, prévoient une réduction tarifaire supérieure à 8,5 points, ces droits préférentiels continuent de s'appliquer aussi longtemps que la réduction est supérieure à 8,5 points.