However, there are a few exceptions such as war crimes, hostage taking, hijacking, international terrorism, et cetera (1015 ) My bill amends section 7 of the Criminal Code and provides that everyone who commits an act or omission outside Canada that, if committed in Canada, would constitute an offence under the Criminal Code, shall be deemed to have committed the act in Canada, if he or she is a Canadian citizen, a permanent resident, or present in Canada after the commission of the act.
Cependant, il existe quelques exceptions à cette règle, notamment les crimes de guerre, la prise d'otages, les détournements d'avion, le terrorisme international, etc (1015) Mon projet de loi modifie l'article 7 du Code criminel et stipule que toute personne commettant, à l'extérieur du Canada, une omission ou un acte considéré comme un crime en vertu du Code criminel à l'intérieur du Canada, sera jugée comme si elle avait commis cet acte au Canada si cette personne est un citoyen canadien, un résident permanent ou si elle était présente au Canada après la perpétration de l'acte en cause.