Ms. Hitch: I can point out that those provisions mirror equivalent provisions in the Divorce Act, so there is no anticipation by the Department of Justice, at least, that there will be a need to regulate in that area, simply that in order to make the process parallel with the Divorce Act, that power was kept just in case.
Mme Hitch : Je peux mentionner qu'elle reflète des dispositions équivalentes de la Loi sur le divorce, et le ministère de la Justice, pour n'en nommer qu'un, ne s'attend pas à devoir établir des règles dans ce domaine. Il s'agissait simplement de faire correspondre le processus à la Loi sur le divorce en gardant ce pouvoir à titre de précaution.
