The Accord Acts define “interest owner” as “the interest holder who holds an interest or the group of interest holders who hold all of the shares in an interest”; and “interest” as “any former exploration agreement, former lease, former permit, former special renewal permit, exploration licence, production licence or significant discovery licence”: NL Accord Act, s. 47; and NS Accord Act, s. 49. [ Return to text ]
Dans la version française des lois sur les accords, « indivisaire » s’entend du « possesseur d’une fraction enregistrée sous le régime de la section VIII » ou des titulaires de l’ensemble des titres. Par ailleurs, le terme « titre » y est défini ainsi : « Ancien accord d’exploration, ancienne concession, ancien permis, ancien permis spécial de renouvellement, permis de prospection, licence de production ou attestation de découverte importante». : Loi sur l’Accord avec T.-N.-L., art. 47; Loi sur l’Accord avec la N.-É., art. 49. [ Retour au texte ]