Vertaling van "Hold-out creditor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hold-out creditor | holdout | dissident creditor
créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant

ink holdout [ ink hold-out | hold-out | holdout ]
refus de l'encre [ refus ]

hold out
hold out

holding-out advertising
publicité parasite

hold out as partner
usurper la qualité d'associé

hold out-of-service
retenir hors service

ink hold-out
prise d'encre

hold out
donner l'impression

hold auditions | organise auditions | carry out audition | carry out auditions
faire passer des auditions

creditors arising out of direct insurance operations
dettes nées d'opérations d'assurance directe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dissenting minority creditors and shareholders will not be allowed to obstruct the adoption of restructuring plans of a viable business ("hold-out"), provided that their legitimate interests are protected.
Les créanciers et actionnaires minoritaires dissidents («hold-out») ne seront pas autorisés à entraver l'adoption du plan de restructuration d'une entreprise viable, pour autant que leurs intérêts légitimes soient protégés.

79. The liquidator, under the authority of the court, may either consent to the retention by the creditor, or, in the case of an authorized foreign bank, by the creditor or person who holds security, of the property and effects constituting the security referred to in section 78 or on which it attaches, at the value specified on the security, property and effects, or may require from the creditor or person an assignment and delivery of the security, property and effects, at the specified value, to be paid by the liquidator out of the estate as soon as the liquidator has realized the security, together with interest on the value from the date of filing the claim until payment.
79. Le liquidateur, avec l’autorisation du tribunal, peut consentir à ce que le créancier ou, dans le cas de la banque étrangère autorisée, le créancier ou la personne qui a les garanties, retienne les biens et effets qui constituent les garanties visées à l’article 78 ou sur lesquels elles reposent, à leur valeur spécifiée, ou peut exiger de ce créancier ou de cette personne la cession et remise de ces garanties, biens et effets à cette valeur spécifiée qu’il doit payer sur l’actif dès qu’il a réalisé ces garanties, avec intérêt sur cette valeur depuis la date du dépôt de la réclamation jusqu’au paiement.

2. Creditors on ordinary operations holding direct claims shall be paid first out of the assets of the Bank, secondly out of the payments to be made to the Bank in respect of unpaid paid-in shares, and then out of payments to be made to the Bank in respect of callable capital stock.
2. Tous les créanciers au titre des opérations ordinaires titulaires de créances directes sont payés en premier lieu sur les avoirs de la Banque, en deuxième lieu sur les sommes dues à la Banque au titre des actions à libérer non versées, et enfin sur les sommes dues à la Banque au titre du capital social appelable.

(d) All creditors holding direct claims shall be paid out of the assets of the Bank, and then out of payments to the Bank on calls on unpaid subscriptions.
d) Tous les créanciers titulaires de créances directes seront payés sur l’actif de la Banque et ensuite au moyen de sommes prélevées sur les versements effectués à la Banque à la suite d’appels sur les souscriptions non libérées.

(20) In order to overcome existing practical difficulties in obtaining information about the whereabouts of the debtor's bank account in a cross-border context, this Regulation should set out a mechanism allowing the creditor to request that the information needed to identify the debtor’s account be obtained by the court, before a Preservation Order is issued, from the designated information authority of the Member State in which the creditor believes that the debtor holds an account.
(20) Afin de surmonter les difficultés pratiques existantes pour l'obtention des informations sur la localisation du compte bancaire du débiteur dans un contexte transfrontière, il importe que le présent règlement établisse un mécanisme permettant au créancier de demander que les informations nécessaires pour identifier le compte du débiteur soient obtenues par la juridiction, avant la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire, auprès de l'autorité chargée de l'obtention d'informations désignée de l'État membre dans lequel le créancier croit que le débiteur détient un compte.

When a financing operation falls due or in the event of advance repayment, settlement shall in principle be carried out by means of holdings in the creditor's currency.
À l'échéance des opérations de financement ou dans le cas d'un remboursement anticipé, le règlement s'effectue en principe au moyen des avoirs libellés dans la monnaie du créancier.