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Canadian Home Insulation Program Act
Home Insulation
Home Mortgage Assistance Program Act
Home assistance program
Mortgage assistance program

Traduction de «Home Mortgage Assistance Program Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Home Mortgage Assistance Program Act

Home Mortgage Assistance Program Act


mortgage assistance program

programme d'aide hypothécaire


Home Insulation (N.S. and P.E.I.) Program Act [ An Act respecting a home insulation program for certain maritime provinces in Canada ]

Loi sur le programme d'isolation thermique des résidences (N.-É. et Î.-P.-É.) [ Loi concernant un programme d'isolation thermique des résidences pour certaines provinces maritimes du Canada ]


Canadian Home Insulation Program Act [ An Act respecting a home insulation program for certain provinces in Canada ]

Loi sur le programme d'isolation thermique des résidences canadiennes [ Loi concernant un programme d'isolation thermique des résidences pour certaines provinces du Canada ]


home assistance program

programme d'assistance habitation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
These ensure that lenders and credit intermediaries (i.e. persons or companies providing information and assistance to consumers looking for a mortgage loan) act honestly and transparently in the consumer’s interests.

Ils veillent à ce que les prêteurs et les intermédiaires de crédit (c’est-à-dire les personnes et les sociétés fournissant des informations et des services de conseil aux consommateurs intéressés par un prêt hypothécaire) agissent d’une manière honnête et transparente dans l’intérêt du consommateur.


The competent authorities involved may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010, and in such a case, EIOPA may act in accordance with the powers conferred on it by that Article in the event of a disagreement between the competent authorities of the host and home Member States.

Les autorités compétentes concernées peuvent saisir l’AEAPP et lui demander de leur prêter assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1094/2010 et, dans ce cas, l’AEAPP peut agir en vertu des compétences qui lui sont conférées par ledit article en cas de désaccord entre les autorités compétentes des États membres d’accueil et d’origine.


4. Regrets the fact that, in the area of home affairs, the Council – supported by the Commission – seemed more interested in using the funds to supplement Member States’ national budgets than to promote European added value and European solidarity; while acknowledging the particularly difficult economic and financial context, stresses nonetheless that the JHA funds should first and foremost serve European interests and support activities with a clear ...[+++]

4. regrette que le Conseil, dans le domaine des affaires intérieures et avec le soutien de la Commission, ait semblé attacher plus d'importance à l'utilisation des fonds pour compléter les budgets nationaux des États membres qu'à la promotion de la valeur ajoutée et de la solidarité européennes; souligne, tout en reconnaissant que le contexte économique et financier actuel est difficile, que les fonds destinés à la justice et aux affaires intérieures devraient servir en premier lieu les intérêts européens et les activités complémentaires avec une nette valeur ajoutée européenne, telles que le ...[+++]


These ensure that lenders and credit intermediaries (i.e. persons or companies providing information and assistance to consumers looking for a mortgage loan) act honestly and transparently in the consumer’s interests.

Ils veillent à ce que les prêteurs et les intermédiaires de crédit (c’est-à-dire les personnes et les sociétés fournissant des informations et des services de conseil aux consommateurs intéressés par un prêt hypothécaire) agissent d’une manière honnête et transparente dans l’intérêt du consommateur.


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In respect of the European Professional Card, Member States should be free to decide whether the assistance centres are either to act as a competent authority in the home Member State or to support the relevant competent authority in the handling of applications for a European Professional Card and processing of the applicant’s individual file created within IMI (IMI file).

Concernant la carte professionnelle européenne, les États membres devraient être libres de décider si les centres d’assistance doivent faire office d’autorité compétente dans l’État membre d’origine ou s’ils doivent aider l’autorité compétente concernée dans le traitement des demandes de carte professionnelle européenne et du dossier individuel du demandeur créé dans le cadre de l’IMI (ci-après dénommé «dossier IMI»).


11. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (COM(2011)0142) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted ...[+++]

11. accueille favorablement la proposition de directive (COM(2011)0142) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser leurs crédits hypothécaires; demande à la Commission et aux États membres de trouver une solution au dr ...[+++]


12. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (2011/0062) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted hou ...[+++]

12. accueille favorablement la proposition de directive 2011/0062 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser leurs crédits hypothécaires; demande à la Commission et aux États membres de trouver une solution au drame so ...[+++]


44. Endorses the Economic Recovery and Stability package under the Community budget, which will provide up to EUR 500 million over the years 2008-2010 to rebuild Georgia after a damaging war and to ensure the economic rehabilitation of internally displaced people pending their return to their homes and properties; underlines that, in order to guarantee that the assistance is allocated to the most urgent needs of Georgia, proper conditionality and monitoring mechanisms should be attached to the Community financing; emphasises that th ...[+++]

44. se prononce en faveur du train de mesures sur la relance économique et la stabilité au titre du budget communautaire, qui dégagera jusqu'à 500 000 000 EUR sur la période 2008-2010 aux fins de reconstruire la Géorgie après une guerre qui lui a été néfaste et d'assurer la réinsertion économique des personnes déplacées à l'intérieur du pays en attendant qu'elles retournent dans leurs foyers et retrouvent leurs biens; souligne qu'en vue de garantir l'affectation de l'aide aux besoins les plus urgents de la Géorgie, des mécanismes appropriés en matière de conditionnalité et de contrôle devraient être liés au financement communautaire; souligne que l'aide devrait viser à soutenir le programme ...[+++]


44. Endorses the Economic Recovery and Stability package under the Community budget, which will provide up to EUR 500 million over the years 2008-2010 to rebuild Georgia after a damaging war and to ensure the economic rehabilitation of internally displaced people pending their return to their homes and properties; underlines that, in order to guarantee that the assistance is allocated to the most urgent needs of Georgia, proper conditionality and monitoring mechanisms should be attached to the EU financing; emphasises that the aid s ...[+++]

44. se prononce en faveur du train de mesures sur la relance économique et la stabilité au titre du budget communautaire, qui dégagera jusqu'à 500 millions d'euros sur la période 2008-2010 aux fins de reconstruire la Géorgie après une guerre qui lui a été néfaste et d'assurer la réinsertion économique des personnes déplacées à l'intérieur du pays en attendant qu'elles retournent dans leurs foyers et retrouvent leurs biens; souligne que, en vue de garantir l'affectation de l'aide aux besoins les plus urgents de la Géorgie, des mécanismes appropriés en matière de conditionnalité et de contrôle devraient être liés au financement communautaire; signale que l'aide devrait viser à soutenir le programme ...[+++]


The Commission is proposing that Objective 3 of the Structural Funds, which supports the adaptation and modernisation of education, training and employment, should act, firstly, as a frame of reference for all human resource measures throughout each Member State and, secondly, as a programming instrument through which the European Social Fund will provide financial assistance throughout the Community.

La Commission propose que l'Objectif 3 des Fonds structurels, qui concerne l'adaptation et la modernisation des systèmes d'éducation et de formation d'un côté et agit également sur le marché de l'emploi de l'autre côté, joue le rôle a) de cadre de référence pour toutes les mesures visant à promouvoir les ressources humaines sur la totalité d'un territoire national, et b) d'instrument de programmation par lequel le FSE interviendra ...[+++]




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'Home Mortgage Assistance Program Act' ->

Date index: 2022-10-21
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