COMMISSION ASSESSMENT It should be recalled that Article 85(1) of the EC Treaty prohibits all agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which may affect trade between Member States and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market, and in particular those which directly or indirec
tly fix purchase or selling prices or any other trading conditions, limit or control production, markets, technical development, or investment, and share markets or sources of supply In 1983 the Cembureau members concluded an agreement on
non-transh ...[+++]ipment to home markets and on the regulation of sales from one country to another, this being underpinned by other agreements on the exchange of information, the practical implementation of which was entrusted to the parties concerned, through numerous meetings, extracts of whose minutes the Commission has possession of.L'APPRECIATION DE LA COMMISSION Il est bon de rappeler que l'article 85 du traité CE interdit à son paragraphe 1 tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun et notamment ceux qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix de vente ou d'achat ou d'autres conditions de transaction, à limiter ou à contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements et à répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement Les membres de Cembureau ont convenu en 1983 un ac
...[+++]cord de respect des marchés domestiques et de règlementation des ventes d'un pays à l'autre, soutenu par d'autres accords portant sur l'échange d'informations dont l'application concrète a été confiée aux parties intéressées, au travers de nombreuses réunions dont la Commission possède des extraits de comptes-rendus.