The aid scheme provided loans and leasing arrangements on preferential terms for shipping companies which had their head offices, tax domicile and home port in Sardinia, giving those companies an undue economic advantage over their competitors.
Le régime d'aides concerné prévoyait l'octroi de prêts et de crédits-bails à des conditions préférentielles aux compagnies de navigation ayant leur siège, leur domicile fiscal et leur port d’enregistrement en Sardaigne, ce qui conférait à ces entreprises un avantage économique indu par rapport à leurs concurrents.