This provision, which appears in the part of the Act relating to unfair competition and prohibited marks, provides that no person shall " do any other act or adopt any other business practice contrary to honest industrial or commercial usage in Canada" .
Cette disposition, qui s’inscrit dans la partie de cette loi portant sur les interdictions reliées à la concurrence déloyale et aux marques interdites, prévoit que nul ne peut « faire un autre acte ou adopter une autre méthode d’affaires contraire aux honnêtes usages industriels ou commerciaux ayant cours au Canada ».