Traduction de «Horizontal price agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

horizontal price agreement
accord de prix horizontal [ accord horizontal de prix ]

horizontal price-fixing agreement
entente de prix entre concurrents [ entente de prix horizontale | entente horizontale sur les prix ]

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
accord de prix [ entente en matière de prix ]

fixed price | price agreement | price maintenance
accord sur les prix | prix imposé

horizontal price fixing
concertation horizontale sur les prix [ entente horizontale sur les prix | fixation horizontale des prix ]

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]
accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

horizontal cooperation agreement
accord de coopération horizontale

horizontal agreement
entente horizontale [ intégration horizontale ]

price maintenance | fair trade agreement | resale price maintenance
régime de prix imposé

price fixing agreement
entente sur le prix | fixation du prix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Agreements may be horizontal (between competitors at the same level of the supply chain fixing prices or limiting production) or vertical (such as between a manufacturer and a distributor).
Les ententes peuvent être horizontales (entre des concurrents au même niveau de la chaîne d’approvisionnement fixant des prix ou limitant la production) ou verticales (par exemple entre un fabricant et un distributeur).

The second point I'd make on the statistical side is that in Australia, which is a touch different from Canada, we don't have a criminal law and so on applying across the spectrum of anti-competitive behaviour, price-fixing agreements, anti-competitive agreements, horizontal anti-competitive behaviour, and so on and so forth.
Je ferai une deuxième remarque sur les statistiques: en Australie, où le système est légèrement différent du vôtre, nous n'appliquons pas le droit pénal à l'éventail des comportements anticoncurrentiels, ententes sur les prix, ententes anticoncurrentielles, comportements horizontaux anticoncurrentiels et ainsi de suite.

On the other hand, horizontal cooperation agreements can reduce competition if the competitors set prices, fix outputs or force the division of the markets.
Mais d’un autre côté, les accords de coopération horizontale peuvent nuire à la concurrence si les concurrents se mettent d’accord pour fixer des prix, des volumes de production ou organisent le partage des marchés.

The multiplier of 1,7 to the fine is imposed on Elf Aquitaine SA in order to deter this company from even entering into horizontal price-fixing and market-sharing agreements.
Un facteur multiplicateur de 1.7 est appliqué à l'amende à imposer à Elf Aquitaine S.A. afin de dissuader cette entreprise ne fût-ce que de conclure des accords horizontaux de fixation des prix et de partage des marchés.

A horizontal agreement may therefore decrease the parties’ decision-making independence and as a result increase the likelihood that they will coordinate their behaviour in order to reach a collusive outcome but it may also make coordination easier, more stable or more effective for parties that were already coordinating before, either by making the coordination more robust or by permitting them to achieve even higher prices.
Un accord horizontal peut donc diminuer l'autonomie décisionnelle des parties et augmenter, par conséquent, la probabilité d'une coordination de leur comportement afin d'aboutir à un résultat collusoire, mais il peut aussi rendre la coordination plus facile, plus stable et plus efficace pour les parties qui se coordonnaient déjà auparavant, soit en rendant leur coordination plus solide, soit en leur permettant d'atteindre des prix encore plus élevés.

Significant commonality of costs achieved by a horizontal co-operation agreement can only allow the parties to more easily coordinate market prices and output where the parties have market power, the market characteristics are conducive to such coordination, the area of co-operation accounts for a high proportion of the parties’ variable costs in a given market, and the parties combine their activities in the area of co-operation to a significant extent.
Un partage des coûts important réalisé par un accord de coopération horizontale ne peut permettre aux parties de coordonner plus facilement les prix de marché et la production que si les parties possèdent un pouvoir de marché, si le marché présente des caractéristiques propices à une telle coordination, si le domaine de coopération représente une forte proportion des coûts variables des parties sur un marché donné et si les parties combinent dans une large mesure leurs activités dans le domaine de coopération en question.

In addition, irrespective of the duration of the undertaking's participation in the infringement, the Commission will include in the basic amount a sum of between 15 % and 25 % of the value of sales as defined in Section A above in order to deter undertakings from even entering into horizontal price-fixing, market-sharing and output-limitation agreements.
En outre, indépendamment de la durée de la participation d'une entreprise à l'infraction, la Commission inclura dans le montant de base une somme comprise entre 15 % et 25 % de la valeur des ventes telle que définie à la section A ci-dessus, afin de dissuader les entreprises de même participer à des accords horizontaux de fixation de prix, de répartition de marché et de limitation de production.

Horizontal price-fixing, market-sharing and output-limitation agreements (7), which are usually secret, are, by their very nature, among the most harmful restrictions of competition.
Les accords (7) horizontaux de fixation de prix, de répartition de marché et de limitation de production, qui sont généralement secrets, comptent, par leur nature même, parmi les restrictions de concurrence les plus graves.

A horizontal price agreement between competitors with high market share should normally be considered a "very serious" infringement attracting fines of upwards from € 20 million for each company.
Un accord horizontal sur les prix entre concurrents détenant une part de marché élevée doit normalement être considéré comme une infraction "très grave" entraînant des amendes d'un montant supérieur à 20 millions € par compagnie.

7. Endorses the Commission's commitment to review, this year, the situation of SGIs and the need for any horizontal measures; urges the Commission, as part of an ongoing evaluation of SGIs, to take particular account of the impact on the situation of consumers and the workforce as well as on the environment; calls on the Commission to submit an independent report assessing the impact of trade liberalisation already carried out as a result of regional, bilateral or multilateral trade agreements on the organisation of SGIs in the Member States, particularly on the quality and price of services, the competitiveness of the sector, equality of access, security of supply, the environment, and social cohesion;
7. souscrit à l'engagement de la Commission à revoir, cette année, la situation des SIG ainsi que la nécessité d'éventuelles mesures horizontales; exhorte la Commission, dans le cadre d’une évaluation permanente des SIG, à tenir particulièrement compte des effets de ceux-ci sur la situation des consommateurs et des travailleurs ainsi que sur l’environnement; demande à la Commission de présenter un rapport indépendant d’évaluation sur l’impact de la libéralisation commerciale déjà achevée suite à des accords commerciaux régionaux, bilatéraux ou multilatéraux sur l’organisation des SIG dans les États membres de l’UE (notamment sur la qualité et le prix des services, la compétitivité du secteur, l’égalité d’accès, la sécurité d’approvisionnement, la protection de l’environnement et la cohésion sociale);