Well, just very briefly, where domestic laws or regulations or policies of the host state violate substantive provisions like national treatment, most favoured nation obligations, and pre-establishment rights, and then have a negative effect on protected investment, the foreign companies concerned can take the host state, such as Colombia, to binding international arbitration.
Très brièvement, lorsque les lois, les règlements ou les politiques du pays d'accueil vont à l'encontre de dispositions fondamentales touchant par exemple le traitement national, les obligations de la nation la plus favorisée ou les droits de pré-établissement et qu'ils ont ensuite un effet négatif sur l'investissement protégé, les entreprises étrangères concernées peuvent traîner le pays d'accueil, comme la Colombie, devant un processus d'arbitrage international exécutoire.