Vertaling van "IAD " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

IAD Appeal Hearings
Audiences de la Section d'appel de l'immigration (SAI)

IAD Hearings Report
Rapport sur les audiences de la SAI

IAD Forms and Procedures Committee
Comité des formulaires et des procédures de la SAI

cyberaddiction | Internet addiction | net addiction | internet addiction disorder | IAD | pathological Internet use | PIU | compulsive Internet use | CIU | problematic Internet use | PIU
cyberdépendance | dépendance à Internet | dépendance à l'Internet | cyberaddiction | addiction à Internet | addiction à l'Internet

integrated access device | IAD
équipement d'accès intégré | terminal d'accès intégré | périphérique d'accès intégré | boîtier d'accès

integrated applications for digital sites | integrated applications on digital sites | IADS [Abbr.]
applications intégrées sur des sites numériques | applications intégrées sur sites numériques

International Association of Department Stores | IADS [Abbr.]
Association internationale des grands magasins | AIGM [Abbr.]

Integrated Air Defence System | IADS [Abbr.]
système de défense aérienne intégrée | IADS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because of the current provision in IRPA, which allowed him to appeal his removal order to the IAD for sentences of two years less a day, he managed to delay his removal by six years.
En raison des dispositions actuelles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui lui ont permis d'interjeter appel devant la Section d'appel au sujet de la mesure de renvoi applicable à une peine de deux ans moins un jour, il a réussi à retarder son expulsion du pays pendant six ans.

In the past, by appealing to the IAD of the Immigration and Refugee Board, that would typically gain foreign criminals about nine months for that appeal to be heard.
Dans le passé, les ressortissants étrangers gagnaient environ neuf mois, car, en moyenne, c'était la période qui s'écoulait avant que leur cas soit entendu par la Section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

If he loses there at the IAD, he then seeks leave for judicial review of the negative IAD decision by the Federal Court, which takes another six to eight months.
S'il est débouté devant la SAI, il présente ensuite une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, ce qui prend encore de six à huit mois.

As has been mentioned, I am joined today by Ms. Hazelyn Ross, our acting Deputy Chairperson of the Immigration Appeal Division, or IAD, as it is known, and Mr. Joel Rubinoff, one of our legal advisors who focuses primarily on the IAD. We are very pleased to be here to try to help the committee with its study of immigration application process wait times.
Comme il a été mentionné, je suis accompagné aujourd'hui de Mme Hazelyn Ross, vice-présidente intérimaire de la Section d'appel de l'immigration, qu'on appelle la SAI, et de M. Joel Rubinoff, I'un de nos conseillers juridiques, qui se concentre principalement sur la SAI. Nous sommes très heureux d'être ici avec vous ce matin afin de vous aider dans vos études des délais d'attente du processus de demande d'immigration.

In the event that the IAD confirms the removal, the timing and execution of removal orders is the Canada Border Services Agency's responsibility, and not that of the IAD. As the committee is aware, permanent residents are required to be physically present in Canada for a minimum period of time, which is generally 730 days over a five-year period.
Lorsque la SAI confirme le renvoi, le moment de l'exécution des mesures de renvoi et leur exécution incombent à l'Agence des services frontaliers, et non à la SAI. Comme les membres du comité le savent, les résidents permanents doivent être effectivement présents au Canada pendant une période minimale, qui est généralement de 730 jours pendant une période quinquennale.