Vertaling van "IRPA " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants
Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique

International Radiation Protection Association | IRPA [Abbr.]
Association internationale de radioprotection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under IRPA, a foreign national can remain in Canada only if he or she has a valid status, such as a temporary resident visa (IRPA, s. 11) or temporary resident permit (IRPA, s. 24).
Sous le régime de la LIPR, un ressortissant étranger peut demeurer au Canada uniquement s’il a un statut valide, par exemple s’il détient un visa de résident temporaire (art. 11) ou un permis de résident temporaire (art. 24).

It is important to note that even if a decision of the Refugee Protection Division cannot be appealed to the Refugee Appeal Division, a person or the Minister may apply (once all avenues of appeal under the IRPA are exhausted) to the Federal Court seeking judicial review of any decision under the IRPA pursuant to section 72 of the Act.
Il importe de noter que même dans les cas où il ne peut être appelé d’une décision de la Section de la protection des réfugiés devant la Section d’appel des réfugiés, une personne ou le Ministre peut (une fois épuisés tous les recours en appel prévus par la LIPR) présenter à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire à l’égard d’une décision prise aux termes de l’article 72 de la LIPR.

amends the definition of what constitutes “human smuggling” under the IRPA, introduces mandatory minimum sentences for human smuggling, adds aggravating factors to be considered by the court when determining the penalties for the offences of “trafficking in persons” and “disembarking persons at sea,” and adds the Criminal Code definitions of “criminal organization” and “terrorist group” to the IRPA; and
modifie la définition d’« organisation d’entrée illégale » au sens de la LIPR, impose des peines minimales obligatoires pour l’organisation d’entrée illégale de personnes, prévoit des circonstances aggravantes que le tribunal doit prendre en considération au moment de décider de la peine à imposer pour « trafic de personnes » et « débarquement de personnes en mer » et ajoute à la LIPR les définitions d’« organisation criminelle » et de « groupe terroriste » du Code criminel;

Bill C-35 also permits the minister to prescribe by regulation measures relating to any transitional matter that occurs following the designation of a regulatory body (new section 91(7) of the IRPA). This includes the exemption, for a period prescribed by regulation, from the application of new section 91(1) of the IRPA to current members of CSIC (new section 91(7)(b) of the IRPA).
Le projet de loi permet aussi au Ministre de prévoir, par règlement, des mesures à l’égard de toute question transitoire survenant suite à la désignation d’un organisme réglementaire (nouveau par. 91(7) de la LIPR), notamment l’exemption, pour une période prévue par règlement, de l’application du nouveau paragraphe 91(1) de la LIPR aux actuels membres de la SCCI (nouvel al. 91(7)b) de la LIPR).

Question No. 205 Hon. Marlene Jennings: With regards to application of Section 117 of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) since September 2007: (a) which criteria contained in the Federal Prosecution Service Deskbook does the Office of the Director of Public Prosecutions use in determining whether it is in the public interest to charge humanitarian aid workers under Section 117 of the IRPA; (b) what directives has the Director of Public Prosecutions given to regional Canadian Border Services Agents and regional officers in the Public Prosecution Service of Canada regarding the application of these criteria; and (c) what directives has the Attorney General issued to the Director of Public Prosecutions in relation to the application of section 117 of the IRPA in cases where charges have been laid against humanitarian aid workers?
Question n 205 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne l'application de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis septembre 2007: a) de quels critères du Guide du Service fédéral des poursuites le Bureau du directeur des poursuites pénales se sert-il pour déterminer s'il est dans l'intérêt public d'accuser des travailleurs humanitaires en vertu de l'article 117 de la LIPR; b) quelles directives le directeur des poursuites pénales a-t-il données aux agents régionaux de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux représentants régionaux du Service des poursuites pénales du Canada à propos de l'application de ces critères; c) quelles directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales concernant l'application de l'article 117 de la LIPR lorsque des accusations sont portées contre des travailleurs humanitaires?