Vertaling van "Identified contracting party " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

contracting party
partie contractante | contractant | contractante

high contracting parties
hautes parties contractantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) A regulation made under paragraph (2)(e) need not specify the price that is established or calculable under a confidential contract between the parties thereto but need only identify the parties and the date of the contract.
(5) Le règlement pris en vertu de l’alinéa (2)e) peut ne pas préciser le prix agréé ou calculable aux termes d’un contrat confidentiel conclu entre les parties mais doit dans ce cas identifier les parties et indiquer la date du contrat.

9. Recommends introducing alternative dispute settlement procedures; considers that a first ad hoc joint mechanism at undertaking level should be agreed, for instance encouraging the signatory parties on a voluntary basis to agree on dispute resolution clauses in order to bring about solutions to conflicts between the contracting parties; suggests that these clauses may be based on alternative dispute resolution templates agreed and provided by the EU social partners at sectoral level; recognises that many of the transnational company agreements already concluded at European level already contain working procedures for extrajudicial dispute settlement, and encourages the social partners to exchange views more intensively on the matter and identify methods for further developing and/or optimising them;
9. recommande de mettre en place des mécanismes de règlement alternatif des conflits; est d'avis que dans les accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen, il devrait être convenu d'un premier mécanisme conjoint ad hoc à l'échelon de l'entreprise, encourageant par exemple les parties signataires, sur une base volontaire, à convenir de clauses de résolution des litiges, afin de trouver une solution en cas de conflit entre les parties contractantes; suggère que ces clauses peuvent être fondées sur des modèles de règlement alternatif des conflits convenus et mis à disposition par les partenaires sociaux de l'Union européenne au niveau sectoriel; reconnaît que nombre des accords d'entreprise transnationaux précédemment conclus au niveau européen contiennent déjà des mécanismes de résolution des conflits extrajudiciaires opérationnels et encourage les partenaires sociaux à accroître leurs échanges à ce sujet au niveau européen et à trouver des méthodes de développement ou d'optimisation;

As well, Contracting Parties must provide remedies to prevent the alteration and removal of rights management information used to identify a work and track subsequent use of the work.23 Legal protection and remedies to prevent circumvention are now commonly called anti-circumvention laws.
Elles doivent également prévoir des recours pour éviter l’altération et la suppression des renseignements relatifs à la gestion des droits qui servent à identifier une œuvre et à en surveiller l’utilisation23. La protection juridique et les recours permettant d’empêcher le contournement sont ce qu’on appelle généralement les lois anti-contournement.

3. In the case of a non-Contracting Party vessel sighted or by other means identified as engaging in transhipment activities, the presumption of undermining conservation and enforcement measures applies to any other non-Contracting Party vessel that has been identified as having engaged in such activities with that vessel.
3. Dans le cas où un navire d'une partie non contractante a été observé ou identifié par d'autres moyens tandis qu'il exerçait des activités de transbordement, la présomption de violation des mesures de conservation et d'application s'étend à tout autre navire d'une partie non contractante qui a été identifié comme ayant exercé de telles activités avec ledit navire.

2. The Member State which sighted the non-Contracting Party vessel shall attempt to inform such a vessel without delay that it has been sighted or by other means identified as engaging in fishing activities in the Convention Area and unless its flag state has been accorded the status of co-operating non-Contracting Party by NEAFC, is consequently presumed to be undermining the NEAFC conservation recommendations established under the Convention.
2. L'État membre qui a observé le navire d'une partie non contractante tente d'informer celui-ci sans délai du fait qu'il a été observé ou identifié par d'autres moyens tandis qu'il exerçait des activités de pêche dans la zone de la convention et que, excepté le cas où l'État dont il bat le pavillon a reçu de la CPANE le statut de partie non contractante coopérante, il est par conséquent présumé aller à l'encontre des recommandations de conservation adoptées par la CPANE dans le cadre de la convention.

1. NEAFC inspectors shall request permission to board and inspect non-Contracting Party vessels sighted or by other means identified by a Contracting Party as engaging in fishing activities in the Convention Area.
1. Les inspecteurs CPANE demandent la permission de monter à bord et d'inspecter les navires de parties non contractantes qui ont été observés ou identifiés par d'autres moyens par une partie contractante tandis qu'ils exerçaient des activités de pêche dans la zone de la convention.

As well, Contracting Parties must provide remedies to prevent the alteration and removal of rights management information used to identify a work and track subsequent use of the work.21 Legal protection and remedies to prevent circumvention are now commonly called anti-circumvention laws.
Elles doivent également prévoir des recours pour éviter l’altération et la suppression des renseignements relatifs à la gestion des droits qui servent à identifier une œuvre et à en surveiller l’utilisation 21. La protection juridique et les recours permettant d’empêcher le contournement sont ce qu’on appelle généralement les lois anti-contournement.

We identified a number of areas where some contracting parties are breaking the rules, such as parties who are conducting directed fisheries for species under moratoria.
Nous avons relevé de nombreux cas de parties contractantes ayant enfreint les règlements. Ainsi, certaines parties ont pêché directement des espèces visées par les moratoires.

identify the elements common to most rules of national contract law and turn them into guidelines useful for national legislators when drawing up legislative initiatives, national courts and arbitrators in their decisions and contracting parties in drafting their contracts;
- identifier les éléments communs à la plupart des règles des droits nationaux des contrats et en faire des lignes directrices utiles aux législateurs nationaux lorsqu'ils rédigent des initiatives législatives, aux tribunaux et arbitres nationaux qui doivent prendre des décisions et aux parties contractantes au stade de la rédaction de leurs contrats;