Vertaling van "If no objection is raised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

if no objection is raised
à défaut de réclamation

advance objections | object to | raise objections
avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à

objections raised by the Commission
griefs retenus par la Commission

objection in law raised by the debtor
exception compétant au débiteur

plant raising | raising plants | grow plants | raise plants
cultiver des plantes | cultiver des végétaux

handle raising apparatus | use raising apparatus | operate lifting equipment | utilise raising apparatus
utiliser un engin de levage

arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls
fournir des évaluations objectives sur les appels

cultural object [ cultural goods | cultural property | restitution of cultural objects | return of cultural objects | cultural property(UNBIS) ]
bien culturel [ restitution de biens culturels ]

raise an objection [ object ]
soulever une objection [ faire valoir une objection ]

Raising the Money: Options, Consequences, and Objectives for Financing Health Care in Canada
Lever les fonds : options, conséquences et objectifs pour le financement des soins de santé du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Council has set the objective of raising total RD spending in the Union from 1.8% to 3% of gross domestic product by 2010.
Le Conseil européen a fixé l'objectif d'un relèvement des dépenses totales de R D dans l'Union de 1,8 à 3% du produit intérieur brut d'ici à 2010.

The appointment would be deemed ratified if no objections were raised before the approval of these minutes.
Cette nomination sera réputée ratifiée si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

C. whereas the EU should promote a policy of developing industrial production in all the Member States in order to safeguard jobs within the EU and should strive towards its indicative objective of raising the share of GDP coming from industry to 20 % by 2020;
C. considérant que l'Union européenne doit promouvoir une politique de développement de la production industrielle dans tous les États membres afin de garantir les emplois sur le territoire de l'Union et s'efforcer de parvenir à l'objectif indicatif qu'elle s'est fixé d'augmenter de 20 % d'ici à 2020 la part des activités industrielles dans le PIB;

Where such an objection is raised, the matter shall be resolved by the Board of Appeal.
En cas de récusation, c’est la chambre de recours qui tranche.

It supports improvements in energy efficiency, the adoption of new and renewable energy sources, greater market penetration for these energy sources, energy and fuel diversification, an increase in the share of renewable energy (the EU has set itself the objective of raising the share of renewable energy in gross domestic consumption to 12 % by 2010) and a reduction in final energy consumption.
Il soutient ainsi l'amélioration de l'efficacité énergétique, l'adoption de sources d'énergie nouvelle et renouvelable, une plus large pénétration sur le marché de ces sources d'énergie, la diversification de l'énergie et des carburants, l'augmentation de la part de l'énergie renouvelable (selon l'objectif que s'est fixé l'Union européenne, la part des sources d'énergies dans la consommation intérieure brute devrait passer à 12 % d'ici 2010) et la réduction de la consommation énergétique finale.

The statement of objections shall be notified in writing to each of the parties against whom objections are raised.
La communication des griefs est notifiée par écrit à chacune des parties contre lesquelles des griefs sont soulevés.

The competent authority of dispatch may decide not to proceed with notification if it has immediate objections to raise against the shipment in accordance with Articles 12 and 13 on objections.
L'autorité compétente d'expédition peut décider de ne pas transmettre la notification si elle a des objections immédiates à soulever à l'encontre du transfert conformément aux articles 12 et 13 relatifs aux objections.

No objection was raised at that time, which would have been a more appropriate time to seek to rearrange the agenda.
Aucune objection n'a été soulevée à ce moment là, alors que ça aurait probablement été un moment plus approprié pour redéfinir l'ordre du jour.

An objection was raised regarding the direct responsibility of local authorities in the decision-making process.
Une objection a été faite également sur les responsabilités directes des autorités locales dans le processus décisionnel.

These organisations adopt recommendations which provide, amongst other things, for limits to the capacity of some fleets, time and area closures and technical measures on size and weight. If no objections are raised, the recommendations become binding upon the contracting parties.
Ces organisations adoptent des recommandations prévoyant entre autres la limitation des capacités de certaines flottes, des restrictions des captures pendant certaines périodes de l'année et dans certaines zones, des mesures techniques sur la taille et le poids et, si aucune objection n'est formulée, ces recommandations deviennent contraignantes pour les parties contractantes.