Vertaling van "Immigration legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

immigration legislation
lois sur l'immigration

circumvent immigration legislation
se dérober à la Loi sur l'immigration [ se soustraire à la Loi sur l'immigration ]

Immigration Legislative Review and Implementation Branch
Direction générale de la révision et de la mise en œuvre de la législation de l'immigration

Immigration Legislative Review Advisory Group
Groupe consultatif pour la révision de la législation sur l'immigration

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
appliquer la loi sur l'immigration

illegal immigrant | irregular immigrant | undocumented immigrant
clandestin | immigré clandestin | immigré en situation irrégulière | immigré illégal | immigré irrégulier

senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor
avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration

immigration law | immigration rules | immigration law | migration statutes
loi sur l'immigration

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) The most often cited prohibiting section of the Immigration Act for permits issued in each year from 1993 to 1996 is A 19(2)(d). This section describes people who “cannot or do not fulfil or comply with any of the conditions or requirements” of immigration legislation or any orders or directions lawfully made or given under the legislation.
c) L'alinéa de la Loi sur l'immigration qui est revenu le plus souvent comme raison pour laquelle un permis a été délivré de 1993 à 1996 est le 19(2)d), c'est-à-dire dans le cas d'une personne qui, soit ne se conforme pas aux conditions prévues dans la législation sur l'immigration ou aux mesures ou instructions qui en procèdent, soit ne peut le faire.

I have personally raised the issue in regard to legislation on refugees and other immigration legislation that the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism had brought forward.
J'ai moi-même soulevé la question de privilège au sujet de mesures législatives sur les réfugiés et l'immigration que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme avait présentées.

– (RO) Based on the fact that Europe is the main destination for immigrants, harmonising the immigration legislative framework must be among the EU’s priorities.
– (RO) L’Europe étant la principale destination des migrants, l’harmonisation du cadre législatif en matière d’immigration doit faire partie des priorités de l’UE.

8. Recalls the need to maintain a certain consistency as regards legislative powers at EU level by providing, for example, for immigration legislation not to be limited to illegal immigration only, but to cover legal immigration too;
8. rappelle l'exigence de garder une certaine cohérence dans les compétences législatives au niveau de l'UE en prévoyant par exemple que la législation en matière d'immigration ne se limite pas seulement à l'immigration illégale, mais couvre aussi l'immigration légale;

8. Recalls the need to maintain a certain consistency as regards legislative powers at EU level by providing, for example, for immigration legislation not to be limited to illegal immigration, but to cover legal immigration too;
8. rappelle l'exigence de garder une certaine cohérence dans les compétences législatives au niveau de l'UE en prévoyant par exemple que la législation en matière d'immigration ne se limite pas seulement à l'immigration illégale, mais couvre aussi l'immigration légale;

Revision of the existing legislation: Reviewing existing Maritime and Immigration Legislation and proposing amendments that will allow patrol vessels to be more effective in stopping departing immigrants; clarifying issues related to the return of migrants to their country of origin; and ensuring that there are appropriate penalties for those who profit from the aspiring migrants’ misery.
Révision de la législation actuelle: réexamen de la législation actuelle dans le domaine maritime et de l’immigration et proposition de modifications qui permettront aux navires de patrouille d’appréhender plus efficacement les clandestins quittant le pays; clarification des questions liées au retour des migrants dans leur pays d’origine et efforts pour veiller à ce que des sanctions adéquates soient infligées aux personnes qui profitent de la misère des migrants candidats au départ.

Immigration legislation that aims to provide legal channels for immigration into the Member States of the European Union should provide for two different entry channels: the first is discussed in the proposed Directive, the second could be to enter a Member State temporarily in order to seek employment.
Une législation relative à l'entrée sur le territoire communautaire qui a pour but de canaliser, de manière légale, les flux d'immigration à destination des États membres de l'Union européenne, doit nécessairement tenir compte de deux voies d'entrée distinctes. La première est celle qui est déjà envisagée par la directive, à savoir celle qui se fonde sur l'obtention d'une offre d'emploi à partir du pays d'origine.

The Member State of which the worker is a national may, none the less, apply its national immigration legislation and may, on the basis of legislation, refuse entry to the spouse of the worker where that spouse is a national of a non-member country and has not been granted entry to the EU in accordance with immigration law.
L'État membre dont le travailleur possède la nationalité peut néanmoins appliquer sa législation nationale sur l'immigration et refuser sur cette base l'autorisation d'entrer au conjoint du travailleur dans l'hypothèse où il s'agit d'un conjoint qui est un ressortissant d'un pays tiers et qui n'a pas été autorisé à entrer sur le territoire de l'Union européenne conformément à la législation sur l'immigration.

One major problem, however, resides in the fact that, because there is, in some Member States, no national immigration legislation and that, where it exists, it varies widely from one country to another, data from the various Member States is not comparable.
Il importe cependant de constater qu'en raison de divergences considérables entre les dispositions prévues à l'échelon national ou de l'absence de réglementation nationale en matière d'immigration, une comparaison des données concernant les États membres s'avère impossible.

As the Auditor-General himself noted, the Minister of Citizenship and Immigration established an Immigration Legislative Review Advisory Group tasked with formulating recommendations to improve immigration legislation.
Comme le vérificateur général l'a lui-même fait remarquer, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a créé un Groupe consultatif sur la révision de la législation chargé de formuler des recommandations pour améliorer la législation sur l'immigration.