[7] As regards the water column, five coastal States have enacted legislation proclaiming a 12nm contiguous zone, adjacent to their territorial sea, for the enforcement of customs, fiscal, immigration or sanitary laws and regulations.
[7] En ce qui concerne la colonne d'eau, cinq États côtiers ont adopté une législation proclamant une zone contiguë de 12 Nm, adjacente à leurs eaux territoriales aux fins de l'application de lois et de réglementations en matière de douanes, de fiscalité, d'immigration ou de santé.