Traduction de «Impact-related compensatory measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impact-related compensation measure [ impact-related compensatory measure ]
mesure d'indemnisation liée aux répercussions [ mesure d'indemnisation axée sur les impacts | mesure de compensation axée sur les impacts ]

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]
mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That procedure, as with EIA, is a stage-by-stage assessment of the project or plan, its impacts on the Natura 2000 site, the alternatives to the project or plan that would avoid an adverse impact on the site and any mitigation or compensatory measures that would maintain the overall integrity of the natura 2000 network.
La procédure en question, comme c'est le cas pour l'EIE, consiste en une évaluation en plusieurs étapes du plan ou du projet, de ses incidences sur le site « Natura 2000 », des alternatives au plan ou au projet qui pourraient éviter des incidences néfastes sur le site et de toute mesure d'atténuation ou de compensation de nature à maintenir l'intégrité d'ensemble du réseau « Natura 2000 ».

declare that, by subjecting the procedure for the recognition of academic qualifications to preconditions: the imposition of additional requirements related to the content of certificates and the imposition of compensatory measures without a prior assessment of real differences, and by maintaining in force provisions which lead to discrimination by requiring applicants for accreditation as professional mediators who have accreditation that was obtained outside Greece or from a recognised provider of training outside Greece following training provided in in Greece, to possess experience of having taken part in at least three mediation procedures, Greece has failed to fulfil its obligations under Article 49 TFEU, and Articles 13, 14 and 50(1) of, and Annex VII to, Directive 2005/36/ΕC
en soumettant la procédure de reconnaissance des qualifications universitaires aux conditions imposant des exigences supplémentaires relatives au contenu des certificats et des mesures de compensation sans évaluation préalable des différences substantielles et en maintenant en vigueur des dispositions discriminatoires en obligeant les personnes qui demandent une accréditation de médiateur, qui sont titulaires de titres d’accréditation délivrés à l’étranger ou par un organisme de formation dont l’autorité est reconnue et qui est d’origine étrangère à la suite d’une formation dispensée en Grèce, d’avoir participé à au moins trois procédures de médiation, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et des articles 13, 14 et 50, paragraphe 1, ainsi que de l’annexe VII de la directive 2005/36/CE

32. Points to the role of the ORs as EU borders with the rest of the world and advocates an approach, particularly through pursuing the debate the Commission has said it will hold in partnership with the ORs, that recognises their closeness to EU third countries, including the countries with which they have special cultural and historical ties; draws attention to their integration problems in their respective geographical areas, and to the need to find specific innovative schemes which encourage real regional integration through shared programmes and projects between the ORs and neighbouring third countries and to help establish good connections between their respective geographical areas; stresses the significant impact that the external aspects of some EU policies have on ORs and highlights the need to carry out studies to measure the impact of international trade and fisheries agreements and their effects on the ORs and their local production, while also establishing compensatory measures to mitigate any damage resulting from such agreements;
32. signale le rôle des RUP comme frontières de l'UE avec le reste du monde et plaide pour une approche, notamment au travers de la poursuite des réflexions annoncées par la Commission en partenariat avec les RUP, qui reconnaisse le voisinage avec les pays tiers de l'UE, y compris avec les pays aux relations historiques et culturelles privilégiées; attire l'attention sur les difficultés d'insertion dans les zones géographiques respectives, et sur la nécessité de trouver des formules innovantes spécifiques qui encouragent une intégration régionale réelle par des programmes et des projets communs entre les RUP et les pays tiers voisins et d'aider à établir une bonne connectivité dans les zones géographiques respectives; souligne l'importance de l'impact du volet externe de certaines politiques européennes sur les RUP et insiste sur la nécessité de réaliser des études pour mesurer l'impact des accords internationaux en matière commerciale et en matière de pêche et leurs effets sur les RUP et leurs productions locales, établissant aussi des mesures compensatoires permettant de pallier tous les préjudices qui en découlent;

Member States should be allowed, where appropriate, to introduce compensatory measures relating to migration costs.
Les États membres devraient être autorisés à mettre en place, le cas échéant, des mesures d’indemnisation liées aux coûts de migration.

In the future state aid guidelines under the new EU emissions trading scheme, does the Commission intend to take any measures to ensure that the steel production sector using electric furnaces (and related rolling mills) is recognised as one of the sectors that are eligible for the compensatory measures provided for in Article 10a(6) of Directive 2003/87/EC and that those compensatory measures are proportionate to the costs borne?
Dans ses futures lignes directrices en matière d'aides d'État, prévues dans le cadre du nouveau système d'échange des quotas d'émissions de l'Union européenne, la Commission entend-elle adopter des mesures visant à garantir que le secteur de la production de l'acier utilisant des fours électriques (ainsi que les laminoirs correspondants) fasse partie des secteurs éligibles aux mesures de compensation prévues à l'article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE et que ces mesures soient proportionnelles aux coûts assumés?

56. Reasserts the importance of beach tourism as a feature of some European coastal regions; calls on the Commission to examine whether the Directive 2006/123/EC is having a negative impact on SMEs in this sector and, if deemed necessary, to propose measures to alleviate this impact and ensure that the specific characteristics of this professional category are taken into account in the application of the Directive; calls, moreover, on the Member States to examine, in cooperation with the competent authorities, the introduction of compensatory measures to alleviate the damage inflicted on tourist operators by the introduction of new legislation resulting in the loss of acquired rights and losses linked to unamortized investments in refurbishing facilities or ensuring they conformed with the legislation previously in force; takes the view that these actions are required in order to safeguard investments made by operators and to improve the quality of customer services;
56. rappelle l'importance du tourisme balnéaire, particularité de certaines régions côtières européennes; invite la Commission à étudier si la directive 2006/123/CE a un impact négatif sur les PME dans ce secteur et, le cas échéant, à proposer des mesures destinées à atténuer cet impact et à garantir que les caractéristiques spécifiques de cette catégorie professionnelle sont prises en compte dans le cadre de l'application de cette directive; invite par ailleurs les États membres à examiner, en coopération avec les autorités nationales, l'introduction de mesures compensatoires pour pallier les pertes subies par les voyagistes du fait de l'adoption d'une nouvelle législation qui implique la perte de droits acquis et occasionne des pertes liées à des investissements non amortis destinés à rénover ou à adapter leurs installations conformément à la législation préalablement en vigueur; estime que ces actions sont nécessaires afin de préserver les investissements effectués par les voyagistes et d'améliorer la qualité des services offerts à la clientèle;

If none of the alternatives to a project declared to be in the public interest is considered to be an optimum solution and in line with Community legislation, compensatory measures may be adopted which will allow the project to be carried out while at the same time compensating for any negative impact.
Si aucune des alternatives à un projet déclaré d'utilité publique ne constitue une solution optimale et en conformité avec la législation communautaire, des mesures compensatoires peuvent être adoptées, permettant la réalisation du projet tout en compensant l'impact négatif éventuel.

* the international environment: it will be necessary to analyse the possibilities and questions connected with ongoing economic integration within the geographical areas in which the outermost regions are located; the Commission is inclined to have an analysis carried out of the impact on the outermost regions of the new ACP-EU Partnership Agreement, in order to draw up any appropriate compensatory measures for producers in those regions.
- concernant l'environnement international, il conviendra d'effectuer les analyses nécessaires des possibilités et questions que pose l'intégration économique en cours dans les zones géographiques où se trouvent les régions ultrapériphériques ; ainsi, la Commission est disposée à initier une analyse de l'impact sur les régions ultrapériphériques du nouvel Accord de Partenariat ACP-Union européenne, afin de définir le cas échéant des mesures compensatoires pour les producteurs des régions ultrapériphériques.