One of the justices in the Supreme Court of Canada decision — and Senator Milne mentioned that part from the head note — Justice Arbour, found that it was impermissibly vague.
Dans la décision de la Cour suprême du Canada, une des juges, la juge Arbour — et le sénateur Milne a fait référence à cette partie du résumé de la décision —, estime que la loi est d'une imprécision inacceptable.