Vertaling van "Implementation mandatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implementation mandatory
implantation obligatoire

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

The Benefits and Costs of Emergency Petroleum Stocks to Assist Implementation of ESAB's Mandatory Allocation Programs
Les avantages et les coûts de la constitution de stocks d'urgence de pétrole aux fins du Programme de répartition obligatoire de l'ORAE

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

mandatory occupational benefits provision | mandatory benefit coverage | mandatory pension coverage
prévoyance professionnelle obligatoire | régime obligatoire

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance
salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

harmonized mandatory control system [ HMCS | harmonised mandatory control system | harmonised mandatory control scheme ]
système obligatoire et harmonisé de contrôle [ HMCS | système obligatoire harmonisé de contrôle ]

mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]
système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements

overriding mandatory provision | overriding mandatory rule | overriding rule
loi de police

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At this stage, the Commission has concerns that the emission limits imposed on beneficiaries of the scheme merely implement mandatory environmental EU standards which applied to coal power plants at the time.
À ce stade, la Commission craint que les limites d'émissions imposées aux bénéficiaires du régime ne soient que la traduction des normes environnementales obligatoires de l'UE qui s'appliquaient à l'époque aux centrales à charbon.

Some Member States have correctly implemented the grounds for refusal as optional for the competent authority (FI, LV, BG), others have implemented them as mandatory (AT, IT, MT, SK) and in a third group the final result consists of a mix of optional and mandatory grounds (BE, DK, HU, LU, NL, PL).
Par ailleurs, certains États membres ont transposé les motifs de refus comme étant facultatifs pour l’autorité compétente (FI, LV, BG), d’autres les ont transposés comme étant obligatoires (AT, IT, MT, SK) et pour un troisième groupe, le résultat final consiste en une combinaison de motifs facultatifs et de motifs obligatoires (BE, DK, HU, LU, NL, PL).

3. The Commission may adopt implementing acts laying down the template for the statutory marking, including the mandatory essential information required when the engine leaves the production line, the mandatory essential information required before the engine is placed on the market and, where applicable, the supplementary information referred to in paragraph 2 of this Article.
3. La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant le modèle de marquage réglementaire, y compris les informations essentielles obligatoires requises lorsque le moteur quitte la ligne de production, les informations essentielles obligatoires requises avant que le moteur ne soit mis sur le marché et, le cas échéant, les informations supplémentaires visées au paragraphe 2 du présent article.

35. Believes that the priorities in the construction industry should be those of applying the general principles of sustainable building and eco-design; in this regard, the upgrading of existing building stock is particularly significant; this could be achieved by, amongst other things, implementing mandatory plans to adapt old buildings, both public and private, to current energy containment and efficiency standards, with the aim of consuming less.
35. estime que les priorités du secteur de la construction doivent se traduire par l'application des principes généraux de la construction durable et de l'écoconception; dans cette optique, il importe particulièrement de remettre en valeur le patrimoine immobilier existant, à travers, notamment, la réalisation de plans de mise en conformité obligatoire des anciens bâtiments, publics et privés, avec les normes actuelles de limitation et d'efficacité énergétique, en vue de réaliser des économies sur la consommation.

Calls on the Commission and the Member States to prioritise Article 4 of the Directive with respect to the preparation of the second version of the strategies, which is to be delivered in 2017 and should be built on proper engagement with stakeholders, following mandatory templates and including intermediate five-year targets and implementation plans, in order to achieve the nZEB goal at EU level by 2050, given also that this will be necessary to meet the COP 21 goals.
demande à la Commission européenne et aux États membres d'accorder la priorité à l'article 4 de la directive, en ce qui concerne l'élaboration, pour 2017, de la deuxième version de ces stratégies, qui devrait s'appuyer sur un véritable dialogue avec les parties prenantes, en suivant des modèles obligatoires et en intégrant des objectifs intermédiaires quinquennaux et des plans de mise en œuvre, afin d'atteindre l'objectif de consommation d'énergie quasi nulle dans les bâtiments d'ici à 2050 au niveau de l'Union, étant donné que cela sera nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans l'accord conclu lors de la COP21 à Paris.

Experience of implementing mandatory electronic identification for small ruminants demonstrates that due to faulty technology and practical difficulties it is frequently impossible to achieve 100 % accuracy .
L'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'identification électronique obligatoire pour les petits ruminants montre qu'en raison de défaillances techniques et de difficultés d'ordre pratique, il est fréquemment impossible d'obtenir une précision de 100 %.

(7) Although electronic identification systems based on radio frequency identification have improved in the last ten years, experience of implementing mandatory electronic identification for small ruminants demonstrates that due to faulty technology and practical difficulties it is frequently impossible to achieve 100 % accuracy.
(7) Bien que les systèmes d'identification électronique par radiofréquence se soient considérablement améliorés ces dix dernières années, l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'identification électronique obligatoire pour les petits ruminants montre qu'en raison de défaillances techniques et de difficultés d'ordre pratique, il est fréquemment impossible d'obtenir une précision de 100 %.

Experience of implementing mandatory electronic identification for small ruminants demonstrates that due to faulty technology and practical difficulties it is frequently impossible to achieve 100% accuracy.
L'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'identification électronique obligatoire pour les petits ruminants montre qu'en raison de défaillances techniques et de difficultés d'ordre pratique, il est fréquemment impossible d'obtenir une précision de 100 %.

25. Considers that SFM is essential to the continuing ability of EU forests to carry out economic, ecological and social functions; calls on the Commission and Member States to demonstrate their support for the Forest Europe process by making SFM implementation mandatory within the EU; considers, further, that such a commitment would help assimilate sustainability principles into forestry and serve as the best possible support for the Forest Europe process and the legally binding agreements being considered by Forest Europe and the United Nations Forum on Forests;
25. est convaincu que la gestion durable des forêts est indispensable au maintien de la capacité des forêts de l'UE à remplir des fonctions économiques, écologiques et sociales; appelle la Commission et les États membres à manifester leur soutien au processus Forest Europe en rendant obligatoire la mise en œuvre de la gestion durable des forêts au sein de l'Union européenne; considère en outre qu'un tel engagement contribuerait à intégrer les principes de durabilité dans la sylviculture et constituerait le meilleur soutien possible en faveur du processus ForestEurope et des conventions juridiquement contraignantes en cours d'examen par ForestEurope et le forum des Nations unies sur les forêts;

that the publicly funded operations have been implemented in accordance with Union rules and policies, especially the rules on public tendering and relevant mandatory standards established by national legislation or established in the rural development programme.
que les opérations faisant l’objet d’un financement public ont été mises en œuvre conformément aux règles et aux politiques de l’Union, notamment aux règles relatives aux appels d’offres publics et aux normes obligatoires pertinentes fixées par la législation nationale ou dans le programme de développement rural.