Traduction de «Impose penalty interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose penalty or interest
imposer une pénalité ou des intérêts

interest on arrears [ default interest | penalty interest | interest on overdue payment ]
intérêts moratoires [ intérêts de retard | intérêts de pénalisation ]

interest on arrears | default interest | penalty interest
intérêts moratoires | intérêts de retard | intérêts de pénalisation

power of sanction | power to impose penalties
pouvoir de sanction | pouvoir sanctionnateur

penalty interest
intérêts à titre de pénalité

levy penalty interest
percevoir des intérêts à titre de pénalité

Penalty/Interest Cancellation
annulation de pénalités et d'intérêts

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

impose a penalty
infliger une pénalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(100) Without prejudice to the right to bring action in the courts to ensure compliance with this Directive, Member States should also ensure that competent authorities are granted the necessary power, including the power to impose penalties, where the payment service provider does not comply with the rights and obligations laid down in this Directive, in particular if there is a risk of re-offending or another concern for collective consumer interests.
(100) Sans préjudice du droit de recours juridictionnel en vue de garantir le respect de la présente directive, les États membres devraient également veiller à ce que les autorités compétentes soient dotées des pouvoirs nécessaires, y compris le pouvoir d'imposer des sanction, lorsque le prestataire de services de paiement ne se conforme pas aux droits et obligations fixés par la présente directive, en particulier s'il existe un risque de récidive ou une autre menace pour les intérêts collectifs des consommateurs.

for the sole use of the purchaser and not for resale and the taxes imposed by Parts III and VI are payable in respect of the sale, the manufacturer or wholesaler may, in such circumstances and on such terms and conditions as the Minister may prescribe, deduct, within two years after the sale, a fuel tax rebate in an amount calculated in accordance with subsections (8) and (8.01) from the amount of any payment of any tax, penalty, interest or other sum that the manufacturer or wholesaler is liable or is about to become liable to make under those Parts or under this Part in respect of taxes under those Parts.
pour l’usage exclusif de l’acheteur et non pour la revente, et où les taxes imposées en vertu des parties III et VI sont payables relativement à la vente, le fabricant ou le marchand en gros peut, selon les circonstances et les modalités et conditions que le ministre peut prescrire, déduire, dans les deux ans qui suivent la vente, une ristourne de taxe sur le carburant d’un montant calculé conformément aux paragraphes (8) et (8.01) du montant de tout paiement de taxe, de pénalité, d’intérêts ou d’une autre somme que le fabricant ou le marchand en gros est tenu de verser, ou sur le point de l’être, en application de ces parties ou en vertu de la présente partie à l’égard des taxes prévues à ces parties.

(2.1) Where gasoline or diesel fuel has been sold by a licensed manufacturer or licensed wholesaler to a qualified farmer for farming purposes, for the sole use of the qualified farmer and not for resale and the tax imposed by Parts III and VI is payable in respect of the sale, the manufacturer or wholesaler may, in such circumstances and on such terms and conditions as the Minister may prescribe, deduct, within two years after the sale, a fuel tax rebate in an amount calculated in accordance with subsections (8.1) and (8.2) from the amount of any payment of any tax, penalty<b class=yellow2>, interest or other sum that the manufacturer or wholesaler is liable or is about to become liable to make under those Parts or under this Part in respect of tax under those Parts.
(2.1) Dans les cas où de l’essence ou du combustible diesel a été vendu par un fabricant titulaire de licence ou par un marchand en gros titulaire de licence à un agriculteur admissible pour son usage exclusif à des fins agricoles et non pour la revente, et où les taxes imposées en vertu des parties III et VI sont payables relativement à la vente, le fabricant ou le marchand en gros peut, selon les circonstances et les modalités et conditions prescrites par le ministre, déduire, dans les deux ans suivant la vente, une ristourne de taxe sur ce carburant, d’un montant calculé conformément aux paragraphes (8.1) et (8.2), du montant de tout paiement de taxe, de pénalité, d’intérêts ou d’une autre somme que le fabricant ou le marchand en gros est tenu de verser, ou est sur le point de l’être, en application de ces parties ou en vertu de la présente partie à l’égard des taxes prévues par ces parties.

The Conflict of Interest and Ethics Commissioner also believes that this farce has gone on long enough and wants more powers to impose penalties.
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique trouve, elle aussi, que la farce a assez duré et exige des pouvoirs accrus pour imposer des amendes.

1. If, in the course of the recovery or notification procedure, the administrative penalty and/or fine and/or underlying claim is challenged or appealed by the service provider concerned or by an interested party, the cross-border enforcement procedure of the penalty and/or fine imposed shall be suspended pending the decision of the appropriate competent body or authority in the requesting Member State in the matter.
1. Si, au cours de la procédure d'exécution ou de notification, la sanction et/ou l'amende administrative et/ou la plainte correspondante sont contestées ou font l'objet d'un recours par le prestataire de services concerné ou par une partie intéressée, la procédure d'exécution transfrontalière de la sanction et/ou l 'amende infligée est suspendue dans l'attente de la décision de l'instance ou l'autorité compétente appropriée de l'État membre requérant compétente en la matière.

1. If, in the course of the recovery or notification procedure, the fine, penalty and/or underlying claim is contested by the service provider concerned or an interested party, the cross-border enforcement procedure of the fine or penalty imposed shall be suspended pending the decision of the appropriate national authority in the matter.
1. Si, au cours de la procédure d'exécution ou de notification, l'amende, la sanction ou la plainte correspondante sont contestées par le prestataire de services concerné ou par une partie intéressée, la procédure d'exécution transfrontalière de l'amende ou de la sanction infligée est suspendue dans l'attente de la décision de l'autorité nationale compétente en la matière.

It is important to note that the conflict of interest and ethics commissioner is authorized to impose penalties.
Notons que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique peut lui-même imposer des pénalités.

Yet, when money is owed to it by the unemployed or by taxpayers, the government is very quick to initiate recovery procedures, as well as to charge interest and impose penalty charges.
Pourtant, quand ce sont des chômeurs ou des contribuables qui lui doivent de l'argent, le gouvernement est très efficace pour intenter des procédures afin de récupérer les sommes dues, en plus d'imposer des intérêts et des pénalités.

It is not in their interest at all, because if their ceiling is 108% why should they make improvements when, with this number of trips they reach a ceiling that they cannot raise by reducing emissions, since they cannot travel more often without penalties being imposed on them?
Ils n’ont plus aucun intérêt à le faire, parce que s’ils ont un plafond de 108 %, pourquoi amélioreraient-ils leurs camions si avec le nombre de voyages qu’ils ont fait ils ont atteint un plafond qu’ils ne doivent plus améliorer avec la réduction des émissions, étant donné qu’ils ne peuvent plus passer sous peine d’être pénalisés.